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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>laffranchy</nom>
    <prenom>godelieve</prenom>
    <telephone>0477794039</telephone>
    <email>godelieve.laffranchy@cetim.fr</email>
    <fonction>ingénieur</fonction>
    <service>Performance industrielle durable (CETIM)</service>
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    <identifiant>Laffranchy</identifiant>
    <login>SZTXBP</login>
    <ise>3745363</ise>
    <raison>CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES</raison>
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    <tocId>W6127-104-REF006</tocId>
    <tocTitle>23 - Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés</tocTitle>
    <matiereId>CD08</matiereId>
    <matiereTitle>Environnement et nuisances</matiereTitle>
    <docId>W6127</docId>
    <docTitle>Plans de prévention et de gestion des déchets</docTitle>
    <exportFileName>201107/formEclair_20110720-122150988_2E4593AB369F62DF12FDC2F8B3424574.elssa22elnet2a.htm</exportFileName>
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  <message objet="art 10 - décret 2011-828 du 12/07/2011 - Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux - modif l'art R541-14 code Env" type="question">§III-4° --> la capacité annuelle dincinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans ne peut être supérieure à 60 % de la quantité des déchets non dangereux , y compris les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par le plan prévu à larticle L. 541-14-1, produits sur la zone du plan définie à larticle R. 541-17 à la même date, 
--->  Faut-il interpréter cette capacité comme le Flux prévisionnel tratité à horizon N+12ans (Tonnage traité en 12 ans &lt; 60% du Tonnage traité l'année N) ou bien comme une capacité annuelle en T/an (+ 60% réparti sur 12 ans  ce qui équivaut à +5%/an, ou +60%/an) - Cette limite s'applique t'elle à chaque installation prise individuellement, ou bien au cumul des installations couvertes par le plan (certaines installations > 60%, d'autres &lt; 60% mais au global cumul sur plan &lt; 60%),
--> "la capacité annuelle à terme de 12 ans ... ne peut être > 60 % de la quantité de déchets produits à la même date"  --> De quelle date s'agit-il ? Quelle date doit-on prendre en référence pour le calcul des accroissement de capacité .
Merci d'avance pour toutes ces précisions</message>
  <date>2011-07-20T12:21:50.990Z</date>
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