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    <civilite>M</civilite>
    <nom>HAMMOUMI</nom>
    <prenom>ZAKIA</prenom>
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    <fonction>RESPONSABLE RELATIONS SOCIALES</fonction>
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    <identifiant>individualUser</identifiant>
    <login>ELGKY8CA2</login>
    <ise>6754907</ise>
    <raison>EURO CARGO RAIL</raison>
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    <tocId>Z2168-598-REF223</tocId>
    <tocTitle>51 - Illustrations</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Délit d'entrave</docTitle>
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  <message objet="défaut de consultation du CE" type="question">Bonjour,

le défaut de consultation du CE peut entraîner un délit d'entrave mais est ce que l'objet de la consultation du CE, en l'espèce une organisation du travail sur 4 semaines, peut être remise en cause si l'entrave est avérée ? Autrement dit, si l'entrave est reconnue par le tribunal correctionnel, est ce que les salariés peuvent demander aux prud'hommes, du fait de défaut de consultation, une régularisation des heures supplémentaires qui auraient donc été payées conformément à cette organisation, c'est à dire au delà de 39h par semaine et en moyenne sur 4 semaines ?</message>
  <date>2011-07-19T12:17:04.004Z</date>
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