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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Durand Toussaint</nom>
    <prenom>Laura</prenom>
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    <email>l.durand-toussaint@labcatal.com</email>
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    <identifiant>durandtoussaintlaura</identifiant>
    <login>ELGUGS558</login>
    <ise>279685</ise>
    <raison>LABORATOIRE LABCATAL SA</raison>
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    <tocId>Z2069-1087-REF230</tocId>
    <tocTitle>61 - Rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2069</docId>
    <docTitle>Égalité professionnelle</docTitle>
    <exportFileName>201107/formEclair_20110713-114553109_F040B0A4262536C261FECD90A9D8E356.elssa27elnet2a.htm</exportFileName>
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  <message objet="decret du 7 juillet 2011 sur les obligations de l'entreprise en terme d'egalite professionnelle" type="suggestion">bonjour,

dans la newsletter de ce jour, il est dit que les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir conclu un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle avant le 1er janvier  2012.
cette mesure s'applique t elle dans le cas où la branche a deja signé un accord sur le sujet (notamment pour les entreprise de moins de 300 salariés, non soumises au rapport de situation comparée)? est il indispensable de conclure un accord d'entreprise ou un plan d'actions ?

je vous remercie par avance de votre réponse,

Laura Durand Toussaint</message>
  <date>2011-07-13T11:45:53.117Z</date>
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