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    <civilite>Mme</civilite>
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    <raison>AGENCE BIGNALET</raison>
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    <tocTitle>16 - Aménagements du temps de travail</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Ameublement : fabrication</docTitle>
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  <message objet="Temps partiel - disposition exclue de l'extension - application aux entreprises adhérentes ? " type="suggestion">La CCN de la fabrication de lameublement prévoit (art. 25 de laccord du 16.02.1999) que les heures complémentaires peuvent être portées à 1/3 de l'horaire contractuel de base, sans pouvoir excéder 32 heures. Cette disposition (cest-à-dire larticle 25 dans sa totalité) a cependant été exclue de l'extension (Arrêté du 25-5-99).

Cet accord nétait applicable quà compter de son extension. On pourrait donc supposer que, du fait de cette exclusion, la possibilité de porter les heures supplémentaires au tiers de la durée du contrat nest applicable à aucune entreprise, quelle adhère ou non à une organisation patronale signataire de laccord.

Cependant, dans un arrêt de 2006 (Cass. Soc. 31.10.06, n° 05-10.051), La Cour de Cassation a précisé quun accord, dont lentrée en vigueur est subordonnée à la seule parution de son arrêté dextension, sans distinction entre les dispositions étendues et celles éventuellement exclues de lextension (ce qui est le cas en lespèce), est applicable dans son intégralité à compter de la survenance de cet évènement aux signataires ou membres de groupements signataires, peu important que lextension soit totale ou partielle. 

Ainsi, et sauf erreur, ce que vous voudrez bien me confirmer, les dispositions sur le temps partiel de laccord du 16 février 1999 (art. 25) seraient donc applicables, malgré lexclusion de larrêté dextension, aux entreprises adhérentes des syndicats signataires. 

Dans laffirmative, peut-être serait-il intéressant, dans votre synthèse, de faire une petite « Ndlr » indiquant que ces dispositions sur le temps partiel ne sont applicables, du fait de lexclusion de larrêté du 25.5.99, quaux entreprises adhérentes, et ce dans la mesure où vous faites désormais, dans vos différentes synthèses, des distinctions entre entreprises adhérentes et non adhérentes. 

Dans lattente de votre position sur ce point et vous en remerciant par avance,

Bien cordialement.</message>
  <date>2011-07-07T14:44:54.486Z</date>
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