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    <civilite>M</civilite>
    <nom>DONOSO</nom>
    <prenom>Philippe</prenom>
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    <login>JLLULL</login>
    <ise>5406814</ise>
    <raison>CENTRE GESTION AGREE AGRICOLE</raison>
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    <tocId>Z6099-1994-REF150</tocId>
    <tocTitle>475 - Déclaration annuelle no 3517-AGR (CA 12A)</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
    <docId>Z6099</docId>
    <docTitle>TVA agricole</docTitle>
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  <message objet="Régime simplifié de TVA" type="question">La loi de finance rectificative 2010 prévoit dans son article 72 que les entreprises dont l'exercice est clos en cours d'année devront obligatoirement pour les  exercices clos à compter du 30/09/2011 , déposer leur CA12 E dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.
Sur la doc que nous avons au centre on parle "d'entreprises relevant du régime simplifié de liquidation de tva", nous avons selon notre analyse considéré que les Agriculteurs étaient inclus dans ce dispositif même si le texte ne parle pas de RSA....
De plus cette loi à un réel impact dans l'agriculture car dans les BIC les CA12 correspondent toujours avec l'exercice comptable..
Etes vous du même avis que nous sur ce sujet ? nous n'avons pas d'information sur ce point dans le Net permanent....

Ph.DONOSO Directeur AGRICOMTAT
nous avons</message>
  <date>2011-07-01T09:23:20.606Z</date>
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