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| Droit du salarié à une fraction absolument insaisissable L'acte de saisie des rémunérations notifié à l'employeur, tiers saisi, permet de prélever mensuellement sur la rémunération du débiteur les fonds nécessaires pour payer le créancier saisissant et les créanciers intervenant ultérieurement dans la procédure. Le salaire ne peut jamais être saisi en totalité. Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret en Conseil d'État.
Pour l'application de la saisie, la rémunération se trouve divisée en trois fractions :
1o La fraction absolument insaisissable Aucun créancier ne peut saisir cette fraction de la rémunération qui correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité activite pour une personne seule.
2o La fraction relativement insaisissable L'employeur ne pourra pratiquer de saisie sur cette fraction de la rémunération que s'il a été saisi par des débiteurs d'aliments qui ne subissent pas le concours des autres créanciers (sur cette procédure spécifique, v. nos 49 et s.).
3o La fraction saisissable Il s'agit de la fraction de la rémunération sur laquelle l'employeur doit toujours pratiquer la saisie, avec un droit de préférence pour le créancier d'aliments, si celui-ci n'est pas remboursé en totalité par la fraction qui lui est réservée (sur cette procédure spécifique, v. nos 49 et s.).
C. trav., art. L. 3252-1 à L. 3252-3 et R. 3252-5 |