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Conventions d'assistance  Il est fréquent en pratique que la société mère passe avec chacune de ses filiales une convention dite convention d'assistance ou contrat de gestion par laquelle elle s'engage à fournir à ces sociétés des prestations de nature administrative (assistance dans les domaines administratif, comptable, commercial).

Certaines conventions prévoient une rémunération sous forme de redevances calculées sur un pourcentage du chiffre d'affaires des filiales. D'après la COB, cette rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au coût des prestations et ne doit pas aboutir en fait à un transfert de bénéfices des filiales vers la société mère (Bull. COB, août-sept. 1980, p. 3).

Si une telle situation était avérée, elle pourrait entraîner la responsabilité pénale des administrateurs communs, sur le terrain de l'abus des biens sociaux (v. l'étude «Abus de biens sociaux»).

En outre, la convention pourrait être annulée pour atteinte à l'intérêt social et abus de majorité, dans un tel cas, la société mère aurait l'obligation de restituer aux filiales les sommes perçues en application de la convention ( Cass. com., 21 janv. 1997, no 94-18.883, no 156 P + F,  Sté Contact sécurité c/ Sté Delattre-Levivier : Bull. civ. IV, no 26 : Bull. Joly, avr. 1997, p. 313, no 125, note P. Le Cannu : Dr et Patrimoine, avr. 1997, no 1636, obs. J.P. Bertrel : Dr sociétés, avr. 1997, no 63, note D. Vidal).

Une convention verbale d'assistance et de conseil prévoyant une rémunération égale à 1 pour 1 000 du chiffre d'affaires, conclue entre une société et son actionnaire le plus important (une holding) a été validée en raison de l'intervention efficace de cet actionnaire qui avait permis un redressement spectaculaire des résultats commerciaux de la société bénéficiaire de l'assistance ( CA Paris, 5e ch., sect. C, 6 févr. 1998, no 96/13461,  Sté Cerus-Compagnies Européennes Réunies c/ Alain Geniteau : RJDA, 7/1998, no 876 Cass. com., 27 févr. 2001, no 98-14.206, no 428 FS - P,  Géniteau c/ Sté Cerus-Compagnies européennes réunies : Bull. civ. IV, no 47 : Bull. Joly 2001, § 155, p. 614, note J.-J. Daigre).





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