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| Clauses obligatoires Conformément aux articles L. 3323-1 à L. 3323-3 du code du travail et aux dispositions correspondantes du décret d'application, tout accord de participation doit notamment comporter les clauses suivantes :
 | — les conditions d'information des bénéficiaires sur l'existence, le contenu et l'application du régime de participation en vigueur dans l'entreprise ; — la date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu ; — la formule servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation ; — lorsqu'il s'agit d'un accord dérogeant à la formule de calcul légale, la clause d'équivalence avec le droit commun ainsi que le plafond retenu pour le montant global de la réserve spéciale de participation ; à défaut de précision dans l'accord, c'est, au terme de l'article L. 3324-2 du code du travail, la moitié du bénéfice net comptable qui serait retenue de plein droit comme plafond (pour plus de précisions, se reporter au no 76) ; |
| dans ce cas, l'accord peut prévoir que le versement immédiat à la demande des bénéficiaires ne s'applique qu'aux sommes versées en application de la seule formule légale.
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 | — la durée d'indisponibilité des droits des salariés ; — les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ; — la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ; — depuis la loi du 3 décembre 2008, les modalités d'information des bénéficiaires portant notamment sur le montant des droits à participation dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement et le délai dans lequel il peut formuler sa demande. |
| à titre transitoire, jusqu'à la renégociation des accords de participation et au plus tard le 30 avril 2010, les modalités d'information des bénéficiaires peuvent être fixées, pour les droits issus du 1er exercice clos depuis la promulgation de la loi du 3 décembre 2008 par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.
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Si un choix individuel est ouvert aux salariés entre plusieurs modes de gestion, l'accord doit prévoir les modalités d'exercice de ce choix par chaque salarié et préciser le sort des droits des salariés n'ayant pas manifesté leur volonté.
Lorsque l'accord prévoit le choix individuel entre le versement immédiat ou le réinvestissement des intérêts, le régime applicable à défaut de choix exprimé par le salarié doit également être spécifié.
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