ELnet Social
Etudes :



5

Salariés retraités  Les retraités peuvent postuler à la médaille d'honneur du travail, quelle que soit la date de cessation de leur activité professionnelle. Aucun délai n'est imposé au retraité pour déposer une demande de médaille du travail.

D. no 84-591, 4 juill. 1984, art. 12, mod. par D. no 86-401, 12 mars 1986, mod. par D. No 2000-1015, 17 oct. 2000 : JO, 19 oct., mod. par D. no 2007-1746, 12 déc. 2007 : JO, 14 déc.




© 2011 Editions Législatives