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| Nullité des ventes et locations En cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations concernant les terrains compris dans un lotissement pourra être prononcée à la requête des propriétaires, du maire ou du préfet, aux frais et dommages du lotisseur et ce, sans préjudice des réparations civiles, s'il y a lieu ( C. urb., art. L. 315-1, al. 2 partiel).
Les colotis sont également recevables à demander l'annulation. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare des propriétaires du lotissement irrecevables à demander l'annulation d'une vente faite par le lotisseur au motif que l'action prévue dans un souci de protection de l'acquéreur ou de l'intérêt général, ne peut être intentée que par l'acquéreur, le préfet ou le maire ( Cass. 3e civ., 19 mars 1997, no 94-18.706, no 435 P+F, Carrier c/ Eckenfelder : Bull. civ. III, no 66).
Les dispositions de l'article L. 315-1 du code de l'urbanisme sont applicables depuis le 19 juillet 1985 ( Circ. no 85-55, 31 juill. 1985, ann. I, art. 19).
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