231

| Questions pouvant être inscrites à l'ordre du jour des réunions Le président doit veiller à faire inscrire à l'ordre du jour toutes les questions que la loi lui impose de soumettre au comité, en se basant sur un calendrier de travail, élaboré au début de chaque année et indiquant pour chaque réunion les informations ou consultations obligatoires. Pour sa part, le secrétaire peut demander l'inscription des questions émanant des élus du comité.
Seules les questions relevant de la compétence du comité peuvent être inscrites. Les questions relevant de la compétence des délégués du personnel, telles que les réclamations individuelles ou collectives, ou des délégués syndicaux ne peuvent être examinées par le CE.
Un membre du comité, ou un représentant syndical au CE peut demander au président ou au secrétaire du comité l'inscription d'une question, mais en cas de refus de l'un ou de l'autre il ne peut exiger que cette question figure effectivement à l'ordre du jour.
Rép. min. no 7628 : JOAN Q, 18 sept. 1957, p. 4163 |