86

| Clauses types Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution, peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'État ( CCH, art. L. 231-2, al. 2 CCH, art. R. 231-13).
Contrairement aux notices descriptives ou d'information et aux mentions obligatoires, les clauses types sont seulement indicatives ( D. no 91-1201, 27 nov. 1991, Ann.).
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous l'encart «Maisons individuelles», la reproduction de ces clauses types.
|