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| Remplacement éventuel par un autre mode de preuve La lettre recommandée de notification constitue une formalité dont l'omission n'est sanctionnée en tant que telle que pour les entreprises d'au moins 11 salariés et à l'égard des salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
C. trav., art. L. 1232-6, L. 1235-2 et L. 1235-5
Dans les autres cas, l'omission de cette lettre ne sera sanctionnée que pour autant qu'elle aura causé préjudice au salarié (v. nos 314 et s.). En effet, la lettre recommandée n'est pas une condition de fond du licenciement, mais seulement un mode de preuve de ce dernier.
Cass. soc., 26 oct. 1979, no 78-40.870, Demoiselle c/ Michel : Bull. civ. V, no 799
C'est ainsi qu'elle peut être valablement remplacée par une autre catégorie d'écrit :
 | — exploit d'huissier, procédé présentant « une meilleure garantie pour les parties » ; |
Cass. soc., 8 nov. 1978, no 77-40.249, Leduce c/ Sté J.-P. Saltiel : Bull. civ. V, no 746 | — lettre remise de la main à la main au salarié, datée et contresignée par ce dernier ; |
Cass. soc., 16 févr. 1978, no 76-40.889, Andujar c/ Sté Murat et Cie. : Bull. civ. V, no 118 | — lettre simple, dont la réception ne fait pas de doute, soit qu'elle ne soit pas contestée par le salarié, soit qu'il s'y réfère dans une correspondance ultérieure ; |
Cass. soc., 19 mars 1987, no 83-44.687, Taurinya c/ Synd. des copropr. du Parc résidentiel du Cap de la Cride | — lettre simple contre récépissé remis au salarié. |
Cass. soc., 15 déc. 1999, no 97-44.431, Caire c/ Sté Cohtoum
En revanche, une notification verbale ne saurait suffire.
Cass. soc., 30 janv. 2007, no 05-41.749, Sté Ecoparcs c/ Louis-Rhodes
Même si la date peut éventuellement être retenue comme celle du licenciement, un licenciement verbal conduirait inévitablement les juges à considérer celui-ci comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison de son absence de motivation écrite (v. nos 240 et 254).
Cass. soc., 22 mai 2001, no 99-40.486, Sté Riff international production c/ Le Roux Cass. soc., 9 juill. 2003, no 01-44.580, Guillard c/ Assoc. Domicile action
Ainsi, dès lors que selon un constat d'huissier, l'employeur a déclaré au salarié que son contrat était rompu, l'intéressé a fait l'objet d'un licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse qui n'a pu être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture.
Cass. soc., 12 nov. 2002, no 00-45.676, De Pauw c/ Sté Dianaud
De même lorsque l'employeur procède à un licenciement verbal, peu important qu'à la suite d'une lettre du salarié ne s'estimant pas valablement congédié, il ait ultérieurement procédé à une convocation à entretien préalable puis à une notification écrite de licenciement.
Cass. soc., 11 oct. 2005, no 03-45.246, Sté Groupe Sygma c/ Lebbal
Un licenciement verbal ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture et est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 28 mai 2008, no 07-41.735, Sté Egelhof holding c/ Tacchi Cass. soc., 9 mars 2011, no 09-65.441, Assoc. Centre de formation professionnelle bâtiment et travaux publics c/ Lelay
Lorsque le salarié a été contraint de remettre les clés lui permettant d'accéder à son lieu de travail et donc a été empêché de travailler pendant plusieurs jours, en l'absence de mise à pied, le salarié a bien fait l'objet, à cette date, d'un licenciement verbal qui ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture.
Cass. soc., 9 mars 2011, no 09-65.441, Assoc. Centre de formation professionnelle bâtiment et travaux publics c/ Lelay
Dans un arrêt du 24 janvier 2007, les hauts magistrats ont condamné la pratique d'un employeur consistant en l'envoi d'une feuille blanche en recommandé avec accusé de réception en guise de notification du licenciement, suivi, quelques jours plus tard, de la remise en main propre de la « véritable » lettre de licenciement contenant les griefs invoqués à l'appui de la rupture du contrat.
| cette pratique est utilisée par certains employeurs notamment lorsqu'une transaction est envisagée pour régler les suites financières d'un licenciement. Dans cette hypothèse, l'envoi d'une feuille blanche en recommandé permet de recueillir un accusé de réception alors même que la lettre de licenciement ne sera remise qu'ultérieurement au salarié, en même temps que le protocole transactionnel. Les employeurs recourant à ce procédé pensent ainsi pouvoir démontrer que la transaction a bien été conclue postérieurement au licenciement, la date de l'accusé de réception faisant foi.
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La chambre sociale a tout d'abord réaffirmé qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Et en a déduit « que ne constitue pas la notification d'un licenciement l'envoi d'une feuille blanche et qu'il ne peut pas y être suppléé par la remise en main propre d'une lettre ».
Cass. soc., 24 janv. 2007, no 05-42.135, no 106 FS - P + B, Désir c/ Sté Décathlon
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Licenciement», un modèle de lettre contestant un licenciement verbal. |