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| Clauses concernant la libre disposition du logement Est réputée non écrite toute clause :
 | — qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables ( L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 4, a). L'interdiction est destinée à protéger le locataire en évitant les abus de visite. Un arrêt isolé a récemment décidé que le bailleur ne pouvait exiger l'accès au logement loué pour des visites en vue de la vente s'il n'avait pas préalablement informé le locataire des conditions de la vente ( CA Bordeaux, 5e ch., 20 nov. 2001, Pierre Conseil Foncier c/ Santo Schouten : JCP N 2002, p. 636, note J. Bellon). L'interprétation de la clause relative au droit de visite des lieux loués par le bailleur ne relève pas des pouvoirs du juge des référés ( CA Paris, 14e ch., sect. A, 20 nov. 2002, no 2002/10341, Sté Belles Feuilles c/ Fuhrman-Gilbert : Loyers et copr. 2003, comm. no 57, note B. Vial-Pedroletti) ; — par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ( L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 4, b). Le locataire a l'obligation de s'assurer ( L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, g : JO, 8 juill.), mais il conserve une totale liberté de choix en la matière et ne saurait se voir imposer un assureur par le bailleur ; — la clause interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ( L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 4, n) ; — qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ( L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 4, j). |
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