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Nouveauté juin 2011
Abattement sur la valeur du fonds  Certaines cessions de fonds de commerce ou de clientèle consenties aux salariés, apprentis ou à un proche du cédant peuvent bénéficier d'un abattement de 300 000 € sur l'assiette des droits de mutation dus, sous réserve que l'acquéreur prenne l'engagement de maintenir l'exploitation du fonds pendant 5 ans. Sont visées les cessions en pleine propriété :

— de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ;
— de parts ou d'actions d'une société dont une fraction représente un fonds ou une clientèle.
L'entreprise ou la société dont le fonds ou les titres sont cédés doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

 CGI, art. 732 terInstr. 2 avr. 2009 : BOI 7 D-1-09

Cette disposition pourrait être étendue, lors d'un prochain projet législatif, au collaborateur de professionnel libéral.

Rép. min. no 73007 : JOAN Q, 8 févr. 2011, p. 1232




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