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| Abattement sur la valeur du fonds Certaines cessions de fonds de commerce ou de clientèle consenties aux salariés, apprentis ou à un proche du cédant peuvent bénéficier d'un abattement de 300 000 € sur l'assiette des droits de mutation dus, sous réserve que l'acquéreur prenne l'engagement de maintenir l'exploitation du fonds pendant 5 ans. Sont visées les cessions en pleine propriété :
 | — de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ; — de parts ou d'actions d'une société dont une fraction représente un fonds ou une clientèle. | L'entreprise ou la société dont le fonds ou les titres sont cédés doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
CGI, art. 732 ter Instr. 2 avr. 2009 : BOI 7 D-1-09
Cette disposition pourrait être étendue, lors d'un prochain projet législatif, au collaborateur de professionnel libéral.
Rép. min. no 73007 : JOAN Q, 8 févr. 2011, p. 1232 |