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| Droit d'agir en justice L'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 donne qualité à l'Ordre des architectes pour agir en justice en vue de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par la loi du 3 janvier 1977. Il n'est pas recevable à intervenir dans une action en annulation d'une ordonnance ayant suspendu l'exécution d'un permis de construire s'il n'établit pas qu'une telle suspension serait de nature à porter atteinte aux intérêts qu'il défend ( CE, 19 janv. 2007, no 294098, Dépt de l'Aube).
1o Recours contre un permis de construire Un recours contre un permis de construire ne peut être formé par un tiers que s'il a un intérêt pour agir. Cette personne doit être directement intéressée par le projet de construction (en raison, par exemple, de la proximité de la construction projetée par rapport à son terrain) : voir l'étude «Permis de construire (nouveau régime)».
Ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour agir, un conseil régional qui engage un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire au seul motif que le projet de construction n'a pas été élaboré par un architecte contrairement aux dispositions du code de l'urbanisme : voir no 255 ( CE, 8 juin 1990, no 80411, Conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie).
2o Action en justice aux fins d'assurer le respect d'une œuvre architecturale Même si l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 a déclaré la création architecturale « d'intérêt public » (v. no 4), l'Ordre des architectes n'a pas pour autant la mission d'exercer la défense du patrimoine architectural français dont la protection est expressément réservée aux autorités habilitées à délivrer des autorisations administratives ( Cass. 1re civ., 13 avr. 1992, no 90-20.199, no 586 P, Conseil de l'Ordre des architectes c/ Sté immobilière du Théâtre des Champs-Elysées : Bull. civ. I, no 118).
Cette mission ne lui est pas plus conférée par l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 qui donne seulement à l'Ordre des architectes le droit d'agir pour assurer le respect des intérêts matériels ou moraux concernant l'ensemble de la profession.
Il a été jugé que le conseil de l'Ordre avait un intérêt moral légitime, personnel et suffisant pour intervenir à titre accessoire, afin d'appuyer les prétentions du titulaire du droit moral pour le respect de l'œuvre de l'architecte Auguste Perret.
Il s'agissait, en l'espèce, de la défense du Théâtre des Champs-Élysées, œuvre des frères Perret classée en 1957 ( TGI Paris, 4 avr. 1990, Conseil national de l'Ordre des architectes c/ Perret-Lagrange, SCI du Théâtre des Champs-Élysées CA Paris, 1re ch., sect. A, 11 juill. 1990, Perret c/ Conseil de l'Ordre des architectes, UFSE).
Voir aussi no 339.
3o Recours en annulation contre une délibération attribuant un marché de conception-réalisation Conformément à l'article 18 de la loi MOP du 12 juillet 1985, la passation d'un marché de conception-réalisation ne peut avoir lieu que dans les cas où des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Si ces circonstances ne sont pas établies, une telle procédure est de nature à affecter les droits conférés aux architectes lorsque leur intervention est requise en application des dispositions de la loi du 3 janvier 1977. Chargé de défendre les intérêts collectifs de la profession, un conseil régional de l'Ordre des architectes a donc qualité pour agir et contester le recours à la procédure de conception-réalisation lors d'un appel d'offres sur performances lancé par une collectivité locale ( CE, 28 déc. 2001, no 221649, Conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne : Rec. Lebon, p. 683).
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