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| Maintien des garanties après la résiliation du contrat collectif Lorsque les salariés sont garantis collectivement, le contrat doit prévoir :
 | — le délai de préavis applicable à sa résiliation ou à son non-renouvellement ; — les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme assureur peut maintenir la couverture au profit des salariés concernés, sous réserve qu'ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis. |
L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 5 : JO, 10 janv. 1990
Dans la pratique, la plupart des organismes assureurs, s'appuyant sur la rédaction ambiguë du texte, omettent de préciser dans leur contrat le droit au maintien des garanties en cas de résiliation.
L'employeur doit être vigilant quant à la rédaction du contrat en ce domaine puisqu'il a l'obligation d'assurer la poursuite de la revalorisation de certaines prestations en cas de changement d'organisme assureur.
CSS, art. L. 912-3
Le maintien des garanties à titre individuel peut être prévu après la rupture du contrat de prévoyance.
Le salarié doit demander à bénéficier des prestations à titre individuel avant la fin du délai de préavis. Toutes les garanties complémentaires sont concernées par cette demande.
Par ailleurs, l'organisme assureur ne peut pas refuser de maintenir le remboursement ou l'indemnisation des frais liés à une maladie ou à un accident dès l'adhésion de l'intéressé ou la souscription du contrat collectif à l'adhésion facultative ou du contrat individuel.
Cette position vaut également pour les garanties contre les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le risque chômage et le risque décès, tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge minimum nécessaire pour faire valoir ses droits à une retraite.
Toutefois, le maintien de ces garanties vaut après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'adhésion de l'intéressé.
Ord. no 2001-350, 19 avr. 2001, art. 8 : JO, 22 avr.
Le droit au maintien des garanties subsiste, aussi longtemps que le souhaitent les bénéficiaires. Sont toutefois exclus les contrats souscrits au profit d'anciens salariés ou des ayants droit de l'assuré décédé et les contrats qui portent uniquement sur le risque décès.
Enfin, le droit au maintien des garanties subsiste aux conditions tarifaires des personnes visées. L'organisme assureur ne pourra arguer de l'évolution de l'état de santé du bénéficiaire pour augmenter les tarifs en vigueur. Cette hausse tarifaire devra être identique pour tous les salariés concernés par les garanties.
L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 6 : JO, 2 janv. 1990
Par ailleurs, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat d'assurance, de la convention ou du bulletin d'adhésion à un règlement est dépourvue d'effet sur les prestations à naître au titre du maintien de la garantie décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité.
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