ELnet Social
Etudes :



45

Paiement d'une somme forfaitaire   Lorsque le salarié fait sa demande de Dif avant la fin du préavis, l'employeur doit verser une somme égale à 9,15 € multipliée par le nombre d'heures de Dif acquises et non utilisées (et non plus le montant de l'allocation de formation correspond aux heures acquises au titre du Dif et n'ayant pas été utilisées). Cette somme doit permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation.


 le code du travail ne précise pas selon quelles modalités l'employeur doit s'acquitter de cette somme.
Les pratiques des entreprises en la matière sont divergentes. Certaines entreprises versent directement cette somme au salarié licencié. D'autres entreprises la versent directement à l'organisme de formation. En l'état actuel des textes, les deux solutions sont possibles. On peut penser que le versement à l'organisme de formation semble plus conforme à « l'esprit » de la loi du 4 mai 2004. L'article  L. 6323-17, alinéa 3 du code du travail prévoit en effet que la somme versée par l'employeur doit permettre de financer tout ou partie « d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation ».
Seul le paiement à l'organisme de formation garantit l'affectation de la somme au financement d'une formation. Une réponse ministérielle est venue conforter cette position. Pour le ministre du travail, cette somme doit être versée à « l'organisme en charge de la mise en œuvre de l'action de formation » (Rép. min. no 68695 : JOAN Q, 1er févr. 2011, p. 1068).

A défaut de demande avant la fin du préavis, le montant correspondant au Dif n'est pas dû par l'employeur.

 C. trav., art. L. 6323-17




© 2011 Editions Législatives