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| Illustrations Lorsque la décision prise par l'employeur doit être précédée d'une consultation des représentants du personnel en application du code du travail voire d'une disposition conventionnelle, le défaut de consultation est sanctionné par le délit d'entrave.
C. trav., art. L. 2323-6, L. 2323-27 et s. et L. 4612-1 et s.
La loi pénale étant d'interprétation stricte, les dispositions de l'article L. 263-2-2 du code du travail (devenu l'article L. 4742-1 du nouveau code du travail) relatives aux entraves au fonctionnement régulier du CHSCT ne s'appliquent qu'aux organismes énumérés par ce texte, ce qui n'est pas le cas d'un comité de coordination des CHSCT ( Cass. crim., 12 avr. 2005, no 04-83.101, no 2261 F - P + F : Bull. crim., no 129).
Sur les règles de consultation des institutions représentatives du personnel, se reporter notamment aux études «Comité d'entreprise», «Délégués du personnel» et «Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail».
Entrave à la consultation des représentants du personnel
| Délit d'entrave
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Date de la consultation : avant toute décision de l'employeur
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| Consulter le CE sur des mesures de compression des effectifs alors que le personnel concerné a déjà été directement avisé de celles-ci. Il s'agissait pour la direction d'éviter toute négociation collective et de rechercher des accords individuels, empêchant ainsi le comité de jouer un rôle effectif à cette occasion.
Cass. crim., 11 mai 1989, no 87-81.710 : Bull. crim., no 196 | oui
| Informer les salariés concernés de la suppression éventuelle de leurs postes et de la possibilité d'une réaffectation avant la fin de la consultation du CE, dans la mesure où la décision n'a pas été prise avant la consultation du CE.
Cass. crim., 6 avr. 1993, no 92-80.864 : Bull. crim., no 148 | non
| Constitue une entrave le fait de consulter le comité d'entreprise après qu'a été annoncée la fermeture d'un magasin à titre conservatoire. ( Cass. crim., 9 déc. 2008, no 08-80.788 Cass. crim., 28 oct. 2008, no 04-87.365)
| oui
| Recours à un expert
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| Refuser de prolonger le délai permettant à l'expert d'émettre son avis.
Cass. crim., 6 avr. 1993, no 92-80.864 : Bull. crim., no 148 | non
| Niveau de la consultation : comité d'établissement ou comité central d'établissement
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| Consulter le comité central d'entreprise et non le comité d'établissement pour des travaux ordonnés dans un établissement par le directeur général de l'entreprise lorsque la mise en œuvre de la décision ne rend pas nécessaire l'élaboration de dispositions particulières relevant du chef d'établissement.
Cass. crim., 11 févr. 1992, no 90-87.500 : Bull. crim., no 68 | non
| Consultation sur les opérations de restructuration de l'entreprise Le fait de ne pas consulter le CE sur :
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| Le fait de ne pas consulter le CE sur la transmission négociée d'une partie du capital social, une telle opération correspondant, dans l'ordre économique, à la cession de l'entreprise elle-même, et ses conséquences prévisibles étant de nature à influer sur la condition des salariés.
Cass. crim., 29 juin 1982, no 81-93.572 : Bull. crim., no 179 | oui
| Le fait de ne pas consulter le CE sur une opération qui n'a pas d'effet sur la structure de l'entreprise. Par exemple lorsque la cession d'une partie même importante du capital n'a pas pour effet de placer l'entreprise sous la dépendance d'une autre et n'entraîne aucun transfert de pouvoirs de direction. Il s'agit alors d'une opération patrimoniale de droit privé, étrangère à la législation du travail.
Cass. crim., 22 mars 1983, no 82-91.562 : Bull. crim., no 90 | non
| Le fait de ne pas consulter le comité d'entreprise sur de successives restructurations ais sur la base d'informations erronées. ( Cass. crim., 26 févr. 2008, no 07-81.335)
| oui
| Consultation sur les décisions concernant les conditions de travail Le fait de ne pas consulter le CE sur :
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| La décision de cesser la fabrication de certains produits pour leur substituer d'autres fabrications nécessitant moins de main-d'œuvre.
Cass. crim., 11 mai 1989, no 87-81.710 : Bull. crim., no 196 | oui
| Le transfert dans un lieu élargi de certains services de l'entreprise, opération modifiant profondément les conditions de travail et d'emploi d'un groupe notable de salariés.
Cass. crim., 6 déc. 1977, no 76-93.044 : Bull. crim., no 386 | oui
| L'acquisition d'un bien immobilier en vue du transfert et du regroupement des services.
Cass. crim., 29 mars 1973, no 72-90.784 : Bull. crim., no 162 | oui
| La décision d'instaurer une prime de productivité sans consultation.
Cass. crim., 7 mars 2000, no 99-83.398 : Bull. crim., no 108 | oui
| La résiliation du contrat passé avec un service médical interentreprises et le choix d'un nouveau service sans consultation.
Cass. crim., 4 janv. 1979, no 77-93.761 : Bull. crim., no 6 | oui
| La décision sur les orientations de la formation professionnelle en méconnaissance de l'article L. 933-1 de l'ancien code du travail.
Cass. crim., 20 févr. 1996, no 94-85.863 : Bull. crim., no 81 | oui
| L'introduction de nouvelles technologies dans le réseau informatique de la société impliquant d'importantes répercussions sur les conditions de travail de plusieurs catégories de personnel et ce, sans consultation préalable.
Cass. crim., 13 déc. 1994, no 93-85.092 : Bull. crim., no 405 | oui
| Une décision visant, non pas à introduire une nouvelle technologie, mais à poursuivre la mise en place d'une déjà existante, par exemple l'introduction d'un nouveau logiciel dans une entreprise informatisée depuis dix ans.
Cass. crim., 3 mai 1994, no 93-80.911 : Bull. crim., no 164 | non
| Le fait de ne pas avoir consulté le CE sur l'exécution d'un plan de formation. ( Cass. crim., 3 janv. 2006, no 05-80.443)
| oui
| Le fait de ne pas consulter le comité d'entreprise à l'occasion de la conclusion avec des jeunes salariés, précédemment sous contrats d'adaptation, de contrats de travail à durée indéterminée prévoyant une alternance entre des périodes de travail posté et à la journée sur l'exécution d'un plan de formation du personnel. ( Cass. crim., 12 avr. 2005, no 04-83.101, no 2261 F - P + F)
| oui
| Le fait de ne pas consulter le comité d'entreprise à propos de l'emploi des salariés pour la tenue d'un stand sur une foire commerciale. ( Cass. crim., 20 févr. 2007, no 06-85.917)
| non
| Le fait de remplacer des tableaux nominatifs de répartition du personnel dans les agences par des documents globaux ni nominatifs, ni affectés aux agences ; ce qui ne permettait plus une comparaison avec les années antérieures, ni de raisonner sur l'avenir. ( Cass. crim., 6 mai 2008, no 07-84.416)
| non
| Le fait de ne pas consulter le CE à propos de l'introduction d'un nouveau logiciel, cela n'ayant aucune conséquence sur les conditions de travail. ( Cass. crim., 13 sept. 2005, no 04-86.887)
| non
| Consultation sur le temps de travail Le fait de ne pas consulter le CE sur :
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| L'arrêt d'une usine pour une période de six jours.
Cass. crim., 11 mai 1989, no 87-81.710 : Bull. crim., no 196 | oui
| La mise en chômage partiel ou technique.
Cass. crim., 7 oct. 1980, no 79-93.527 : Bull. crim., no 251 | oui
| La suppression, sans compensation régulière, d'une partie du repos hebdomadaire des salariés pendant plusieurs semaines, du fait des départs en congés.
Cass. crim., 24 févr. 1987, no 84-92.156 : Bull. crim., no 97 | oui
| Une modification d'horaires, l'employeur ne pouvant se contenter de consulter directement le personnel.
Cass. crim., 11 janv. 2000, no 99-80.229, no 277 P + F : Bull. crim., no 13 | oui
| Une modification des horaires de travail ponctuelle et individuelle : modification de l'horaire de 8 salariés sur 350 en vue d'harmoniser les conditions de travail de l'ensemble du personnel suite à une absorption.
Cass. crim., 19 févr. 1980, no 79-92.118 : Bull. crim., no 65 | non
| La détermination des modalités de récupération des heures perdues à la suite d'une fermeture temporaire.
Cass. crim., 21 nov. 1978, no 77-92.617 : Bull. crim., no 324 | oui
| Le fait de ne pas consulter le comité d'établissement sur la programmation d'arrêts de production et sur l'affectation des jours correspondants en jours de réduction des temps de travail. Car cela ne constitue pas une modification de l'horaire collectif de travail dès lors que le cycle de travail des équipes concernées reste identique. ( Cass. crim., 21 juin 2005, no 05-80.036)
| non
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