ELnet Construction et urbanisme
Etudes :



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Limites du délai de recours contentieux  Le code de l'urbanisme prévoit deux sortes de limites au délai dans lequel un recours en annulation peut être introduit :

— une limite basse au terme de laquelle le recours doit être introduit dans les 2 mois à compter de la notification (v. nos 663 et s.) ;
— une limite haute fixée à un an à compter de l'achèvement de la construction.




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