ELnet Social
Etudes :



10

Principe d'égalité de rémunération entre CDI et CDD  Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée doit être traité sur un pied d'égalité avec le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages en vigueur dans l'entreprise, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée (à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat).

 C. trav., art. L. 1242-14 Cass. soc., 9 oct. 1996, no 93-40.597,  Louhab c/ Sté Conseils sondages analyses

La rémunération du contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

 C. trav., art. L. 1242-15 Cass. soc., 26 févr. 1997, no 94-41.882,  Sté Salt TLM c/ Da Silva et a.

 cette règle s'étend aux salariés intérimaires qui doivent bénéficier du principe d'égalité ; toutefois c'est l'entreprise de travail temporaire et non l'entreprise utilisatrice qui est responsable en cas d'irrégularité.


 C. trav., art. L. 1251-18 Cass. soc., 22 mai 1991, no 88-40.861,  Sté Bis France c/ Kuentz et a.

D'une manière plus générale sont prohibées les différences de salaires injustifiées ou discriminatoires liées à la seule nature du contrat. Si une réévaluation des rémunérations a lieu dans l'entreprise sans condition d'ancienneté, elle doit être répercutée sur la rémunération du contrat à durée déterminée.

Circ. DRT no 90/18, 30 oct. 1990 : BO min. Trav. 1990, no 24,

Certains facteurs objectifs inhérents à la personne même du salarié et au poste peuvent néanmoins conduire à des disparités :

— un salarié sous contrat à durée déterminée recruté pour remplacer un salarié absent ne peut, par exemple, prétendre qu'au salaire correspondant au coefficient normal et non à celui attribué au titulaire du poste en considération de son ancienneté ;

Cass. soc., 20 avr. 1989, no 87-42.547,  Tremel c/ Sté Optima service : Bull. civ. V, no 306
— l'égalité de rémunération ne s'applique que si le salarié recruté sous contrat à durée déterminée occupe les mêmes fonctions que le titulaire d'un contrat à durée indéterminée et pas seulement des fonctions de même nature.
La circulaire DRT no 18-90 du 30 octobre 1990 précitée est très claire sur ce point : « la rémunération perçue par un salarié sous contrat à durée indéterminée (…) ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans l'entreprise qui l'occupe, après une période d'essai, un salarié embauché par contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ».

A titre d'exemple, le salarié sous contrat à durée indéterminée appelé à remplacer, durant sa maladie, le responsable formation également responsable qualité d'une entreprise, ne pourra prétendre à la même rémunération que le salarié remplacé, si sa mission ne concerne que la partie formation du poste (la partie qualité étant confiée à un autre salarié).

Pour de plus amples développements, se reporter à l'étude «Contrat à durée déterminée».





© 2011 Editions Législatives