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Contenu de l'obligation communale de délimitation des zones  L'article L. 2224-10 du CGCT impose aux communes ou à leurs établissements publics de coopération de délimiter, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif, non collectif et, le cas échéant, celles concernées par des prescriptions particulières d'évacuation des eaux pluviales et de ruissellement (v. nos 19 et s.).


 le Conseil d'État a relevé que la mise en place des services d'assainissement non collectif, assortie de la date butoir du 31 décembre 2005, n'était pas formellement subordonnée à cette délimitation ( CE, avis, 10 avr. 1996, no 358783,  Min. de la Fonction publique et a.). Il restait toutefois vivement recommandé d'assurer préalablement le zonage d'assainissement, notamment pour prévenir les risques de contentieux susceptible de naître d'une modification du mode d'assainissement à court ou moyen terme (Circ. DE/SDGE no 97-49, 22 mai 1997, ann. 1, § 4).

Sur les critères de délimitation des zones d'assainissement, voir nos  26 et s.





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