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| Rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque année, le chef d'entreprise doit présenter au comité d'entreprise un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
C. trav., art. L. 2323-57
Ce document sert de base à l'élaboration éventuelle des plans d'égalisation (v. nos 62 et s.). Il constitue également le fondement de la négociation collective dans l'entreprise (v. no 59).
| si les entreprises de 50 à 299 salariés ne sont pas soumises à l'obligation de réaliser le rapport de situation comparée tel que prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail, elles ne sont pas dispensées pour autant de recueillir des informations portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de les analyser et de réaliser des plans d'actions. Dans ces entreprises, les informations relatives à la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise sont contenues dans le rapport annuel unique visé à l'article R. 2323-9 du code du travail.
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1o Contenu du rapport Ce rapport comporte :
 | — une analyse permettant d'apprécier pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion, de qualification, de conditions de travail ou de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ; — les mesures prises au cours de l'année écoulée pour favoriser l'égalité professionnelle ; — les mesures préconisées par le rapport précédent qui n'auraient pas été mises en œuvre ; — les objectifs prévus pour l'année à venir en la matière. La définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût. |
C. trav., art. L. 2323-57
En réalité, ce rapport constituera l'une des parties du bilan social dont il reprend les informations en les élargissant.
2o Données chiffrées Ce rapport est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par les indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.
C. trav., art. L. 2323-57
Un premier volet du rapport comporte les indicateurs d'ordre général, tels que :
 | — les conditions générales d'emploi. Le rapport doit contenir des données chiffrées par sexe sur : | • les effectifs, en précisant la répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI et CDD) et également l'âge moyen par catégorie professionnelle ; • la durée et l'organisation du travail, c'est-à-dire la répartition des effectifs selon la durée du travail (temps plein, temps partiel compris entre 20 et 30 heures, autres formes de temps partiel…) mais également selon l'organisation du travail (travail posté, travail de nuit…) ; • les congés, en précisant leur répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois ; • la répartition des salariés par catégorie professionnelle ; • le nombre de promotions par catégorie professionnelle et la durée moyenne entre deux promotions ; • les embauches réparties par type de contrats de travail et par catégories professionnelles, et les départs répartis par motifs (licenciement, démission, retraite, fin de CDD) ; • l'ancienneté (données chiffrées par sexe concernant l'ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle et l'ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle) ; | — les rémunérations : le rapport doit également contenir des données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle, sur la rémunération moyenne ou médiane mensuelle et sur le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ; — la formation : le rapport contient également des données chiffrées par sexe, réparties par catégorie professionnelle, selon le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an et la répartition par type d'action (adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences) ; — les conditions de travail : le rapport doit inclure des données générales par sexe, réparties par postes de travail, selon l'exposition à des risques professionnels, la pénibilité et le caractère répétitif des tâches. |
C. trav., art. D. 2323-12
Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant :
 | — les ouvriers, les employés, les cadres et les emplois intermédiaires ; — ou les catégories d'emplois définies par la classification ; — ou les métiers repères ; — ou les emplois-types. | Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui par ouvriers, employés, cadres et emplois intermédiaires.
C. trav., art. D. 2323-12
| les indicateurs spécifiques à l'entreprise résulteront de la négociation et compléteront les autres indicateurs.
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De plus, le rapport comporte un second volet présentant des indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, tels que :
 | — les congés : existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption, et données chiffrées par catégorie professionnelle ; — l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle, données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle (nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi, nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein…), et enfin, éventuelle existence de services de proximité (participation de l'entreprise et du CE aux modes d'accueil de la petite enfance, évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille). |
C. trav., art. D. 2323-12
3o Consultation du comité d'entreprise Le rapport doit être présenté au comité d'entreprise soit directement, soit, lorsqu'elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle (v. no 53) ou à défaut de la commission chargée des problèmes de la formation. A défaut de comité d'entreprise, le rapport doit être présenté aux délégués du personnel.
C. trav., art. L. 2325-34 et L. 2323-57
Le comité d'entreprise doit donner un avis motivé sur ce rapport. Cet avis doit porter sur l'analyse de la situation comparée des femmes et des hommes ainsi que sur les actions qui ont été menées ou seront engagées. A ce titre, il doit être rendu compte au CE de l'exécution du plan pour l'égalité professionnelle dès lors que celui-ci est appliqué (v. no 69).
C. trav., art. L. 2323-58
Cet avis peut conduire à modifier l'exposé du rapport.
Circ. intermin. 2 mai 1984, application de la loi no 83-635 du 13 juill. 1983 : JO, 7 juin
4o Transmission à l'inspection du travail Après discussion, le rapport, modifié le cas échéant pour tenir compte de l'avis du comité d'entreprise, est transmis accompagné dudit avis à l'inspecteur du travail dans les 15 jours qui suivent.
C. trav., art. L. 2323-58
5o Publicité Outre la communication pour avis aux membres du comité d'entreprise, ce rapport doit être :
 | — transmis au comité central d'entreprise avec l'avis du comité d'établissement en cas d'entreprises comportant des établissements multiples ; — communiqué aux délégués syndicaux ; — mis à disposition de tout salarié qui en fait la demande. |
C. trav., art. L. 2323-57 et L. 2323-58
Les indicateurs ayant servi à l'élaboration du rapport sont portés à la connaissance des salariés par affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen (courrier électronique notamment) adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise.
C. trav., art. L. 2323-59
Pour d'autres développements concernant le rapport de situation comparée, ainsi qu'une description plus détaillée de son contenu et les sanctions encourues en cas carence de l'employeur, se reporter à l'étude «Comité d'entreprise».
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