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| Date de proposition de la CRP L'employeur est tenu de remettre, contre récépissé, le document de présentation de la CRP :
 | — au cours de l'entretien préalable lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement. | Le fait que le salarié ne se présente pas à l'entretien ne dispense pas l'employeur de lui proposer par tout moyen le bénéficie de la CRP : ce principe, dégagé par la jurisprudence à l'égard de la convention de conversion devrait en toute logique être transposable à la CRP ( Cass. soc., 25 mai 1993, no 91-42.401, Doussin c/ Sté Industrielle Automobile de l'Ouest (SIAO)) ;
 | — à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel. |
Conv. 19 févr. 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé
Il appartient donc à l'employeur de se procurer auprès du Pôle emploi compétent tous les documents nécessaires, avant l'entretien préalable ou la réunion avec les représentants du personnel.
A la lecture des textes, seule la remise en main propre est prévue. Ce qui s'explique par le fait que, dans le document d'information, il faut indiquer la date de remise ainsi que la date de rupture du contrat de travail.
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