ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Indemnités   



 1°   Indemnité de licenciement
 
due à partir de 2 ans d'ancienneté sauf faute grave.

Ancienneté
Montant de l'indemnité
2 à 10 ans
20 % du salaire brut mensuel pour chacune
des 10 premières années
Au-delà de 10 ans
20 % du salaire brut mensuel pour chacune
des 10 premières années + 1/3 du salaire mensuel
par année à partir de la 11e 
Au-delà de 20 ans
Salariés > 50 ans uniquement :
indemnité conventionnelle ci-dessus doublée



 2°   Indemnité de fin de carrière
 
due en cas de départ volontaire à la retraite : 20 % du salaire brut du dernier mois par année d'ancienneté dans l'entreprise.

En cas de mise à la retraite, versement de l'indemnité légale en l'absence de disposition dans la convention collective (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

 Art. 13 modifié par accord du 10-12-2001 étendu par arrêté du 9-12-2002, JO 20-12-2002, applicable à compter de son extension




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