ELnet Difficultés des entreprises
Etudes :



68

Dispositions transitoires de la loi de sauvegarde  La loi de 2005 permet toujours de sanctionner le dirigeant qui ne déclare pas la cessation des paiements de la personne morale débitrice dans le délai légal, mais il résulte de cette loi deux modifications importantes. La première concerne la nature de la sanction. Désormais, la faillite personnelle est exclue et seule l'interdiction de gérer est possible. Une seconde modification concerne la durée du délai de déclaration de l'état de cessation des paiements, qui est passée, de façon beaucoup plus réaliste, de 15 à 45 jours.

Des dirigeants auteurs du pourvoi, dont on peut penser qu'ils avaient respecté le nouveau délai, exposaient, dans leur moyen de cassation, que ce nouveau délai devait leur profiter. Or, celui-ci, à l'inverse de ce qu'il a fait pour la responsabilité pour insuffisance d'actif, n'a rendu immédiatement applicables aux procédures en cours que certaines dispositions spécifiques relatives à la durée de la sanction, à la saisine du tribunal ou au relèvement du condamné.

Par conséquent, dans les procédures en cours, ce sont les faits répréhensibles tels que définis par les anciens textes qui continueront à être pris en considération. Un arrêt ( Cass. com., 4 avr. 2006, no 04-19.637, no 728 FS - P + B + R + I,  Guenebeaud et a. c/ Madonna et a. : Bull. civ. IV, no 92) annonçait déjà cette solution. Le fait de ne pas avoir, s'agissant d'une procédure collective ouverte avant le 1er janvier 2006, déclaré la cessation des paiements dans les 15 jours, continuera à pouvoir être sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer ( Cass. com., 19 déc. 2006, no 05-19.186, no 1504 FS - P + B + R + I,  Gibert et a. c/ Ouizille : Bull. civ. IV, no 258 Cass. com., 19 déc. 2006, no 05-19.088, no 1505 FS - P + B + R + I,  Brunet et a. c/ Ancel : Bull. civ. IV, no 259).

Pour plus de détails : voir l'étude «Dirigeants et associés».





© 2011 Editions Législatives