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| Régime social de l'indemnité transactionnelle Pour l'ACOSS, l'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale que « pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée ».
Lettre-circ. ACOSS no 2001-022, 25 janv. 2001
Ainsi, lorsque la transaction vise à régler les contestations ou difficultés survenues à l'occasion d'un licenciement, l'indemnité transactionnelle versée au salarié est exonérée des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées dans les limites applicables aux indemnités de licenciement (v. nos 12 et 13).
| la formulation employée par l'ACOSS laisse penser que le régime social applicable aux indemnités versées au salarié dans le cadre d'une transaction se détermine en fonction de la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, mise à la retraite). Si, fait rare, l'indemnité transactionnelle est allouée à l'occasion d'une rupture du contrat de travail àl'initiative du salarié, une démission par exemple, les sommes versées seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales.
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Lorsque l'indemnité versée au salarié en application de la transaction est une indemnité « globale » qui, outre les sommes à caractère indemnitaire, inclut en réalité des éléments de salaire, l'employeur doit être en mesure de justifier la nature et le montant des éléments qui composent cette indemnité « globale ».
En effet, si les sommes destinées à réparer le préjudice né de la perte de l'emploi sont exonérées de cotisations sociales dans les conditions exposées ci-avant, en revanche les sommes qui ont une nature salariale (accessoires et rappels de salaire, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, indemnité de non-concurrence) sont assujetties à cotisations.
Cass. soc., 11 juill. 1991, no 89-11.440, no 2788 P, Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et emlpoyés de notaires (CRPCEN) c/ Guillou : Bull. civ. V, no 369
Il convient donc d'évaluer chaque type d'indemnité si son montant n'est pas prédéterminé ( Instr. 31 mai 2000 : BOI 5 F-8-00). Cette solution, rendue par l'administration fiscale, est logiquement transposable en matière de cotisations sociales.
En cas de litige, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties.
Compte tenu de la réforme prévue par la LFSS pour 2011 qui vise à instituer une limite d'exclusion des cotisations de sécurité sociale, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail, il convient d'ajouter l'indemnité transactionnelle stricto sensu à l'indemnité de licenciement pour apprécier globalement si le seuil d'exclusion est atteint. L'appréciation du seuil d'exclusion s'effectue comme pour les indemnités de licenciement (v. no 13).
L'indemnité transactionnelle est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement. Attention toutefois, puisque la fraction assujettie aux deux contributions ne peut pas être inférieure à celle soumise aux cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'abattement de 3 % plafonné pour frais professionnels.
CSS, art. L. 136-2 Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv.
| Exemple : | dans le cadre d'un licenciement suivi d'une transaction prenant effet en 2011, l'employeur verse, en 2011, une indemnité transactionnelle de 220 000 € (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle). Le salarié a perçu une rémunération de 130 000 € en 2010. Le montant de l'indemnité conventionnelle est de 100 000 €. L'indemnité est fiscalement exonérée d'impôt à hauteur de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 212 112 €. L'assiette des cotisations de sécurité sociale devrait correspondre à la fraction qui excède la valeur de l'indemnité conventionnelle de licenciement en vigueur le 31 décembre 2010, soit 120 000 € (220 000 - 100 000). Mais si le salarié avait été licencié en 2012, la fraction non imposable de l'indemnité serait exclue des cotisations dans la limite de 3 fois le plafond annuel, soit 106 056 € et l'assiette d'assujettissement s'élèverait à 113 944 €. Par conséquent, c'est le régime définitif, plus favorable, qui s'applique. La fraction exclue de CSG et de CRDS correspond à l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'assiette est de 120 000 € (220 000 - 100 000). Cette assiette est au moins égale à celle soumise aux cotisations.
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