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Opérations éligibles et désignation  Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux, à défaut d'un accord unanime des associés sur cette désignation ( C. com., art. L. 224-3).

Ainsi, seules les SARL, SNC et commandites simples qui sont transformées en SA ou en SAS doivent désigner un commissaire à la transformation. Il en est de même pour les SAS dépourvues de commissaire aux comptes qui se transforment en SA.

Dans le cas où la société qui se transforme en SA ou en SAS a déjà un commissaire aux comptes, ce dernier peut être nommé pour remplir les missions de commissaire à la transformation ( C. com., art. L. 224-3).

Qu'il s'agisse de la transformation d'une SA en société européenne ( C. com., art. L. 225-245-1), ou de la transformation d'une société européenne en SA ( C. com., art. L. 229-10), un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice doivent attester que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social. La constitution d'une société européenne holding, un ou plusieurs commissaires à la constitution sont désignés par décision de justice pour établir un rapport destiné aux actionnaires de chaque société. Par accord entre les sociétés qui promeuvent l'opération, le ou les commissaires peuvent établir un rapport écrit pour les actionnaires de l'ensemble des sociétés ( C. com., art. L. 229-5).





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