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Sociétés concernées  L'option pour le régime juridique des scissions n'est ouverte qu'aux apports partiels d'actif effectués entre sociétés par actions ou entre SARL ou entre une société par actions et une SARL ( C. com., art. L. 236-22 et L. 236-24).

L'opération peut être réalisée au profit de sociétés anonymes existantes ou nouvelles ( C. com., art. L. 236-22). S'agissant des SARL, la loi précise que le régime juridique des scissions ne s'applique « qu'aux apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes » ( C. com., art. L. 236-24).

Une société est considérée comme « existante » dès lors qu'elle est régulièrement immatriculée au Registre du commerce et des sociétés préalablement à la réalisation de l'apport partiel d'actif. Peu importe qu'une telle société ait été spécialement créée en vue de l'opération d'apport (société coquille) et qu'elle ait débuté son activité après la réalisation de celle-ci ( Cass. 3e civ., 30 avr. 2003, no 01-16.697, no 526 FS - P + B,  Sté Etablissements Braud et a. c/ Sté SEM Plaine développement).





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