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| Absence de mentions déterminantes du caractère temporaire du contrat Seule l'omission des mentions touchant la nature et l'objet même des CDD entraînerait une requalification automatique du contrat irrégulier en contrat à durée indéterminée. Il en est ainsi par exemple de :
 | — l'absence du motif du recours. |
Cass. soc., 19 avr. 2000, no 98-41.073, AGS de Paris et a. c/ Thil et a.
Voir aussi le no 113 ;
 | — l'absence du nom et de la qualification du salarié remplacé. | L'absence de ces deux mentions dans le CDD entraîne une requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, peu important que l'employeur soit, comme c'était le cas en l'espèce en mesure d'apporter la preuve que le salarié connaissait le nom et la qualification de la personne qu'il remplaçait.
Cass. soc., 6 mai 1997, no 94-41.940, no 1897 P + F, Benmahdjoub-Delepine c/ SA Serita informatique devenue Alcatel Titn Answare : Bull. civ. V, no 160 Cass. soc., 26 oct. 1999, no 97-40.894, no 4054 P + B, Martin c/ SA Cerp Rhin-Rhône : Bull. civ. V, no 402 Cass. soc., 11 juill. 2000, no 98-43.660, Bouvron c/ Sté Sobevia Cass. soc., 16 janv. 2002, no 99-45.604, Paugoy c/ Sté Miroiteries et Vitrages Isolants du Val-de-Loire
Selon la Cour de cassation, la présomption légale ne souffre pas la preuve contraire ;
Cass. soc., 1er juin 1999, no 96-43.617, no 2533 P, Banque populaire savoisienne de crédit c/ Meynet : Bull. civ. V, no 249 | — l'absence de durée minimale dans le contrat sans terme précis. |
Cass. soc., 26 oct. 1999, no 97-41.711, Sté Hôpital Service c/ Sté La Clinique des Moussins et a. Cass. soc., 28 sept. 2005, no 03-44.757, Lemarchand c/ ARASS |