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| Cas particulier des enseignants Dans le cas particulier des enseignants, les heures de délégation doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur la durée légale de travail, en tenant compte à la fois des heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire.
Cass. soc., 6 oct. 1993, no 91-43.313 J, no 3196 P, Meury c/ Assoc. Ecole libre de Provence Cass. soc., 27 oct. 1998, no 96-40.545, no 4364 P, Waeselynck c/ Assoc. ANDBS
Dans les établissements privés sous contrat d'association, l'enseignant lié à l'État par contrat n'est pas, en sa qualité d'agent public, salarié de l'établissement au sein duquel l'enseignement lui est confié, du moins au titre des fonctions pour lesquelles il est employé et rémunéré par l'État ( C. éducation, art. L. 442-5). Le juge judiciaire n'en est pas moins compétent pour se prononcer sur une demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dehors de son temps de travail, formée par un maître contractuel, délégué syndical et délégué du personnel, contre un établissement d'enseignement privé.
Cass. soc., 18 nov. 2008, no 07-42.921, no 1939 FS - P + B, Waeselynck c/ Assoc. Notre-Dame de Bon Secours et a. |