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Nouveauté juillet 2011
Sanctions pour non-respect de l'interdiction de construire dans les espaces remarquables  

 1o  Responsabilité de l'État et/ou de la commune
 
Le non-respect des dispositions relatives aux espaces remarquables peut entraîner la responsabilité de la commune et du représentant de l'État. Un maire qui délivre un permis de construire dans un espace remarquable engage la responsabilité de la commune (exemple CE, 30 avr. 2008, no 292257,  Cne de Saint-Tropez). Toutefois, dès lors que le maire procède au retrait de ce permis, commet une faute d'imprudence la SCI qui se porte acquéreur dudit terrain alors qu'il n'existe plus aucune autorisation de construire à la date de la vente. Cette faute est de nature à exonérer en totalité la commune de sa responsabilité ( CAA Douai, 27 mai 2004, no 02DA00656,  SCI « Les Dunes d'Opale » c/ Cne du Touquet-Paris-Plage).

En classant des espaces remarquables en zone d'urbanisation future, la commune commet une illégalité alors que les parcelles auraient dû faire l'objet d'une protection particulière. La responsabilité de l'État est également engagée, le préfet ayant donné son accord à la création de la ZAC après avis de la commission des sites, sans vérifier que le projet ne porte pas atteinte à un site naturel remarquable ( CAA Marseille, 19 oct. 2006, no 04MA01382,  SCI Geremi).

Doit être engagée la responsabilité d'une commune qui a classé un espace remarquable du littoral ( C. urb., art. L. 146-6), inconstructible par nature, en zone constructible, puis créé une zone d'aménagement concertée et enfin approuvé son plan d'aménagement. L'État est également fautif pour avoir donné son accord à la création de la zone. Le préjudice subi par les acquéreurs est la différence entre le prix d'acquisition, compte tenu de l'interdiction de construire, et la valeur réelle de ces derniers ( CE, 9 déc. 2009, no 299754,  Min. des transports et a. c/ Bigot et a.).

 2o  Remise en état du site
 
Une remise en état peut être éventuellement ordonnée par le juge en cas de non-respect de cette interdiction. La remise en état complète du port fluvial de Portout (Savoie) qui avait été illégalement aménagé dans un espace remarquable du littoral constitué de marais, vasières et roselières du lac du Bourget a ainsi été ordonnée. En effet, cette infrastructure, d'une surface de 15 911 m2, ne pouvait constituer un aménagement léger, seul autorisé dans les espaces remarquables. La suppression des infrastructures du port et le comblement partiel du bassin sont donc ordonnés dans un délai de 8 mois, car leur coût reste modéré (130 000 €) et n'entraîne pas d'atteinte excessive à l'intérêt général, même si l'installation a représenté un coût financier (791 000 €) pour le maître d'ouvrage ( CAA Lyon, 1re ch., 18 déc. 2008, no 07LY01588,  Préfet de la Savoie et a.)( CAA Lyon, 1re ch., 26 nov. 2009, no 07LY01589,  Communauté d'agglomération du lac du Bourget et a.)( CE, 20 mai 2011, no 325552,  Communauté d'agglomération du Lac du Bourget).


 c'est la première fois que le juge ordonne une telle remise en état des lieux. Le Conseil d'État avait précédemment renoncé à l'ordonner, dans l'affaire portant sur la construction illégale d'une cale d'accès à la mer, compte tenu de son intérêt pour la conchyliculture ( CE, 13 févr. 2009, no 295885,  Communauté de cnes du canton de Saint Malo-de-La-Lande).





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