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| Présentation Lorsqu'un arrêté ministériel fixe de nouvelles prescriptions, celles-ci sont applicables selon des modalités fixées par le ministre.
En général, l'arrêté ministériel précise quelles sont les nouvelles prescriptions applicables directement aux installations existantes et leur calendrier d'entrée en vigueur.
L'arrêté est publié au Journal officiel mais souvent sans son annexe établissant les conditions de fonctionnement. Cette annexe fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel. Le délai de mise en conformité court à compter de la publication au Bulletin officiel. Il appartient alors à l'exploitant de les respecter dans le délai fixé sans que l'administration ait à lui rappeler cette obligation.
Plus rarement, il arrive que l'arrêté ministériel demande au préfet d'appliquer la nouvelle réglementation et au besoin de la préciser pour chaque site concerné au moyen d'un arrêté complémentaire (v. ci-après).
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