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Fourniture du logement et contrepartie financière  La fourniture de logement est considérée comme un avantage en nature si elle est gratuite ou a pour contrepartie une indemnité si minime qu'elle ne peut être assimilée à un loyer.

Cass. soc., 17 mai 1961, no 59-11.658,  Caisse primaire de Sécurité sociale de Nancy c/ Sté Gouvy et cie : Bull. civ. II, no 368

Par contre, l'attribution d'un logement ne peut pas être considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié paye un loyer représentant l'exacte prestation fournie, même si ce loyer est inférieur au forfait fixé par arrêté ministériel.

Cass. soc., 8 juin 1988, no 86-10.327,  URSSAF de l'Orne c/ Sté Bohin Cass. soc., 24 juin 1987, no 85-10.429,  Le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté c/ URSSAF de la Haute-Saône et a. : Bull. civ. V, no 413

Cette jurisprudence est confirmée par la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 : « La fourniture du logement n'est pas considérée comme un avantage en nature et ne donne pas lieu à cotisation lorsque le salarié verse à son employeur, en échange du logement fourni, une redevance ou un loyer dont le montant est supérieur ou correspond à la base de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code général des impôts, et ce, même si cette valeur est inférieure au montant forfaitaire fixé par l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2003. Si la valeur locative foncière n'est pas connue, il convient de prendre en compte le taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface identique. »

Circ. DSS/SDFSS/5 B no 2003-07, 7 janv. 2003, § 2.2.2 : BO min. Emploi et Solidarité no 03-04

Sur l'évaluation des avantages accessoires au logement, voir no  41.





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