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Liberté de constitution des associations : principe et limites  Les associations peuvent se constituer librement sans avoir besoin d'aucun agrément ou autorisation. Ce principe, posé par la loi du 1er juillet 1901, a été jugé comme constituant une des libertés publiques garanties par la Constitution (L. 1er juill. 1901, art. 2 Cons. const., déc., 16 juill. 1971, no 71-44 DC : JO, 18 juill. : JCP 1971, II, 16 832).

Depuis la loi no 81-909 du 9 octobre 1981 qui a abrogé le titre IV de la loi du 1er juillet 1901 relatif aux associations étrangères, le régime d'autorisation auquel étaient soumises les associations dirigées par des étrangers a été supprimé. Dès lors que leur siège est situé en France, les associations dirigées par des étrangers et/ou dont les membres sont des étrangers peuvent se constituer librement.

Le but (ou objet) de l'association peut être librement déterminé sous réserve de ne pas être illicite ou contraire aux lois et de ne pas porter atteinte à l'ordre public ni aux bonnes mœurs. Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite est nulle et de nul effet (L. 1er juill. 1901, art. 3). La nullité peut être prononcée par le tribunal de grande instance, à la demande de tout intéressé et notamment du ministère public ( CA Aix-en-Provence, 29 avr. 1988 : JCP éd. G, 1989, no 21191, note Pédrot).

Ainsi, justifie sa décision, sans porter atteinte à la liberté d'association, une cour d'appel qui prononce la dissolution d'associations participant à l'organisation de la chasse à la tourterelle des bois au mois de mai en Gironde, dès lors que la pratique de la chasse à la tourterelle des bois durant le mois de mai est illégale sur l'ensemble du territoire français. Il importe peu que les statuts des associations en cause ne fasse pas mention de cette activité illicite, ou aient été modifiés afin de la supprimer, dès lors que la cour, dans son pouvoir souverain d'appréciation, relève que les dispositions statutaires sont des artifices de pure forme et que les associations développent une activité essentielle illégale qui constitue leur véritable objet ( Cass. 1re civ., 16 oct. 2001, no 00-12.259, no 1554 FS - P,  Riboulet et a. c/ ASPAS).

De même, doit être déclarée nulle pour objet illicite une association dénommée « syndicat d'ostéopathes », dès lors qu'elle comprend des membres ne possédant pas le diplôme de médecin sans lequel le titre d'ostéopathe ne peut être attribué ( Cass. 1re civ., 29 juin 1994, no 92-14.224,  SOK).





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