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Conformité de l'immeuble aux stipulations du contrat  Le vendeur doit construire un immeuble en tous points conforme aux stipulations du contrat de vente, et pour la Cour de cassation, le vendeur d'immeuble à construire est tenu de délivrer la chose et ses accessoires, au nombre desquels figure le certificat de conformité, et il doit respecter les prescriptions des autorisations administratives ( Cass. 3e civ., 26 avr. 2006, no 05-10.500,  SCI Lecourbe-Lourmel c/ Synd. des copr. Le Grand Pavois sis 20/28 rue Vasco de Gama à Paris et a.). Si le champ contractuel est vaste, le permis de construire et les plans déposés au rang des minutes du notaire, le règlement de copropriété, par exemple, doivent être respectés tout comme un plan annexé à la vente ou la notice descriptive technique, il n'englobe pas le contrat de réservation. Ainsi en a décidé la cour d'appel de Lyon : « la conformité doit être appréciée par rapport au contrat de vente et ses annexes et non par rapport au contrat de réservation » (  CA Lyon, 1re ch., sect. civ., 19 avr. 2007, no 06/00160,  SCI Rhône c/ Munoz et a.). Cette conformité concerne tout autant le local objet de la vente que des parties communes de la copropriété.


 il convient de définir avec soin dans le contrat les caractéristiques de la construction projetée. En cas d'imprécision, en effet, les prescriptions contractuelles permettant d'apprécier la conformité des immeubles sont entendues au sens large par les juges qui ne se limitent pas toujours aux plans et devis acceptés par l'acquéreur. Ainsi a-t-il été jugé que les documents publicitaires remis aux acquéreurs lors du lancement de l'opération, avaient déterminé leur consentement à la vente et obligeaient le maître de l'ouvrage. En l'espèce, l'isolation phonique de l'appartement, quoique conforme aux prescriptions réglementaires, ne répondait pas à la qualité élevée de confort promise dans le dépliant. Sur ce fondement, le vendeur a été condamné à indemniser les acquéreurs pour manquement à son obligation de délivrance ( Cass. 3e civ., 8 juin 2004, no 02-19.739,  SCPA Gimbert et Vergely c/ SCI de Hauterive et a.).
En revanche, pour la Cour de cassation, dans une affaire où l'acquéreur d'une maison poursuivant le vendeur pour manquement à son obligation de délivrance en faisant valoir que le toit de la maison était en ardoises ciment alors que le descriptif faisait état d'un toit couvert en ardoise, ayant souverainement relevé qu'il était communément admis que les couvertures en ardoise étaient composées soit d'ardoises naturelles, soit d'ardoises artificielles et que le terme générique avait été utilisé par différenciation d'avec une toiture en tuiles ou en bois, la cour d'appel, qui a recherché la commune intention des parties, a justifié sa décision de rejeter les prétentions de l'acquéreur ( Cass. 3e civ., 6 nov. 2007, no 06-18.849,  Oumakhlouf-Vinatier c/ Laurent et a.).
A noter que la réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement en qualité de maître d'ouvrage (v. no  40), est sans effet sur l'obligation de ce vendeur à livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles ( Cass. 3e civ., 4 juin 2009, no 08-13.239, no 705 FS - P + B,  Synd. des copr. de la Résidence du Port c/ Sté de construction vente Les Résidences du Port et a.). En effet, la réception des travaux ne concerne pas les rapports entre vendeurs et acquéreurs et ne doit pas être confondue avec la livraison de l'immeuble.





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