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| Déclaration annuelle no 3517-AGR (CA 12A) Les exploitants agricoles doivent déposer une déclaration annuelle, indiquant le montant des affaires réalisées, le détail des opérations taxables et les éléments de liquidation de la TVA.
1o Déclaration annuelle alignée sur l'année civile Cette déclaration est établie en double exemplaire et doit être déposée chaque année à la recette des impôts dont relève l'exploitation principale (v. no 431) avant une date fixée par décret et au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les affaires réalisées au cours de l'année précédente (sauf paiement au vu des déclarations trimestrielles).
Il est admis qu'en pratique les agriculteurs disposent du même délai pour souscrire leur déclaration annuelle de régularisation et leur bulletin d'échéance relatif au premier trimestre ( Instr. 19 mars 1975).
2o Déclaration annuelle alignée sur l'exercice Une possibilité d'opter pour le dépôt d'une déclaration annuelle alignée sur l'exercice a été créée. La déclaration devra être déposée avant le 5e jour du 5e mois qui suit la clôture de l'exercice (v. no 434).
3o Modalités d'option pour la déclaration annuelle alignée sur l'exercice La possibilité d'opter a été aménagée par plusieurs lois successives ( L. fin. rect. 2003 no 2003-1312, 30 déc. 2003 : JO, 31 déc. L. fin. rect. 2004 no 2004-1485, 30 déc. 2004 : JO, 31 déc. L. no 2005-157, 23 févr. 2005 : JO, 24 févr.). Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 ( D. no 2005-1244, 27 sept. 2005 : JO, 4 oct.). L'ensemble de ces dispositions s'applique depuis le 1er janvier 2005.
Le régime est commenté par l'instruction du 14 mars 2006 ( Instr. 14 mars 2006 : BOI 3 I-1-06).
a) Personnes concernées Est concerné tout assujetti (exploitant agricole, coopérative d'utilisation de matériel agricole, coopérative d'insémination artificielle, etc.) soumis, de plein droit ou sur option, au régime simplifié agricole et n'ayant pas opté pour le dépôt de déclarations avec une échéance trimestrielle. L'option pour le dépôt de déclarations avec une échéance trimestrielle étant irrévocable (sous réserve des précisions) ( Doc. adm. 3 I 1362, no 13), il n'est pas possible d'y renoncer pour choisir une déclaration annuelle calée sur l'exercice comptable.
Les exploitants également bailleurs sont aussi concernés : lorsqu'ils ont opté, ils déclarent l'ensemble de leurs recettes selon leur exercice comptable ( Instr. 14 mars 2006 : BOI 3 I-1-06, nos 3 et 4).
b) Forme et délai de l'option L'option doit être formulée avant le début du 1er exercice pour lequel elle est souscrite, par lettre recommandée auprès du service des impôts compétent, avant le début du premier exercice auquel elle s'applique.
Il est toutefois également admis qu'elle soit formulée auprès du Centre de formalité des entreprises (chambre d'agriculture) lors de la constitution d'une nouvelle exploitation. Elle vaudra alors également option pour le RSA (v. aussi no 135).
Elle peut valablement être formulée par un mandataire, éventuellement de façon groupée pour le compte de plusieurs mandants. Le mandat peut être tacite ( Instr. 14 mars 2006 : BOI 3 I-1-06, no 5).
c) Durée et renouvellement de l'option L'option entraîne l'imposition selon l'exercice comptable pour une période de 5 ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de 5 ans.
Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable (par exemple en cas de changement de date de clôture en cours de période), l'option est prorogée jusqu'à cette date.
Toutefois, si l'exploitant a opté pour le RSA, la durée des 2 options est ajustée : celle de l'option pour le RSA est prolongée jusqu'à la fin de l'exercice en cours. Inversement, l'échéance de l'option pour une déclaration selon l'exercice comptable est écourtée au terme de l'option pour le RSA lorsque l'échéance de celle-ci est plus précoce.
Le fait pour un exploitant de ne pouvoir renoncer, dans certaines circonstances, à son option pour le RSA est sans incidence sur sa faculté à renoncer à l'option pour une déclaration selon son exercice comptable ( Instr. 14 mars 2006 : BOI 3 I-1-06, n° 12).
d) Renonciation à l'option La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée, 2 mois au moins avant son expiration.
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