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| Lieux de prélèvement et restrictions générales Si la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans le laboratoire, elle ne peut l'être que dans un établissement de santé, au domicile du patient ou dans des lieux permettant la réalisation de cette phase par un professionnel de santé sous la responsabilité d'un biologiste médical ( C. santé publ., art. L. 6211-13).
En ce qui concerne les prélèvements au domicile du patient, l'ordonnance de janvier 2010 a abrogé l'article 130 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 qui permettait aux techniciens de laboratoire d'effectuer des prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe du doigt, au pli du coude, au dos de la main en région malléolaire, en vue d'analyses et sur prescription médicale, sur mandat et sous la responsabilité d'un directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale. Pareilles dispositions relèvent désormais du domaine réglementaire et doivent être adoptées en application de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique.
La liste des lieux autres qu'un établissement de santé ou le domicile du malade sera établie par décret en Conseil d'État. Ainsi pourra être traité le cas de quelques situations qui ne sont actuellement exclues que par le biais de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés (v. nos 103 et 104), par laquelle ces derniers s'engagent notamment à s'abstenir de faire eux-mêmes ou de faire exécuter par leur personnel des prélèvements dans un local extérieur au laboratoire, dans un cabinet médical ou paramédical d'exercice libéral, dans une consultation non annexée à un établissement d'hospitalisation privé ne comportant pas de laboratoire autorisé ou dans un local mis à disposition des directeurs de laboratoires par cet établissement ( Conv., art. 8).
On retrouve à ce stade le problème soulevé par les centres de prélèvement, dont l'interdiction actuelle constitue une entrave notoire aux regroupements des laboratoires ainsi que le rappelle l'Autorité de la concurrence ( Avis Autorité conc. no 10-A-01, 5 janv. 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale).
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