<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>VALLAT</nom>
    <prenom>Aïda</prenom>
    <telephone/>
    <email>vallat@cabinet-vallat.fr</email>
    <fonction>Avocat</fonction>
    <service/>
  </user>
  <account>
    <identifiant>AIDA</identifiant>
    <login>ELGM1SAJ9</login>
    <ise>4921961</ise>
    <raison></raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Y2001-464-REF099</tocId>
    <tocTitle>124 - Tribunal d'instance</tocTitle>
    <matiereId>CD12</matiereId>
    <matiereTitle>Sécurité et conditions de travail</matiereTitle>
    <docId>Y2001</docId>
    <docTitle>ABC juridique et judiciaire</docTitle>
    <exportFileName>201106/formEclair_20110625-065032155_E5CBB919AC616070CD801E8C48A8F88E.elssa21elnet2d.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="mise à jour" type="suggestion">Au § 124 de l'ABC judiciaire vous indiquez que la compétence du juge judiciaire va jusqu'à 7600  et vous citez l'art R 321-1 du COJ.. Or cet article n'existe pas...

En revanche,  l'article L 221-4 du COJ indique "Article L221-4 :
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros."

Article R221-4 du code de l'organisation judiciaire

Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L. 221-4. 
Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort.

J'ai pris ELNET pour que la mise à jour soit presque instantanée par rapport à la version papier, mais ni l'une ni l'autre ne semblent à jour...
Merci de m'indiquer si c'est la mise à jour qui n'est pas faite depuis des années...
Cordialement
Aïda VALLAT</message>
  <date>2011-06-25T18:50:32.163Z</date>
</red:query>