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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Bourguignon</nom>
    <prenom>Emilie</prenom>
    <telephone>0611212829</telephone>
    <email>emilie.bourguignon@csm-bfl.com</email>
    <fonction>Avocat</fonction>
    <service>droit social</service>
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    <identifiant>EBOU</identifiant>
    <login>ELGSPY6B8</login>
    <ise>3548820</ise>
    <raison>BUREAU FRANCIS LEFEBVRE</raison>
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    <tocId>Y5088-5</tocId>
    <tocTitle>1 - Champ d'application professionnel</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5088</docId>
    <docTitle>Bureaux d'études techniques</docTitle>
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  <message objet="champ application titre IX" type="question">Madame, Monsieur, 

Je souhaiterais connaitre votre analyse s'agissant du champ d'application des dispositions du titre IX de la convention collective de branche des bureaux d'études techniques (syntec) relatives aux "déplacements hors de France métropolitaine". 

Je cherche, plus particulièrement, à déterminer si ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux salariés d'entreprises françaises, expatriés au sein de sociétés surs  à l'étranger (i), dont le contrat de travail français est suspendu pendant toute la durée de cette expatriation (ii), et qui ont conclu un contrat de travail local avec la société étrangère (iii) pour le compte de laquelle il travaille de manière exclusive pendant toute la durée de la mission (iv). 

La formulation de larticle 64 (« les entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une activité hors de France métropolitaine et qui, de ce fait, sont amenées à y envoyer certains membres de leur personnel ») laisse à supposer que les  dispositions du titre IX de la convention collective nont vocation à sappliquer que lorsque le salarié est amené à travailler à létranger pour le compte de la société française et dans le cadre de lactivité de cette dernière.

Il en résulterait que ces dispositions conventionnelles ne seraient pas, à priori, applicables lorsque le contrat de travail français est suspendu et que le salarié expatrié a conclu un contrat local avec la société étrangère pour le compte de laquelle il travaille de manière exclusive.

Toutefois, à la lecture de certains arrêts, il subsiste un doute :
 
-	dans plusieurs arrêts rendus au cours de lannée 2007, la Cour de Cassation a conclu à lapplicabilité des dispositions de la Convention collective syntec pour des salariés expatriés qui avaient conclu un contrat de travail local (Cass. Soc. 19 septembre 2007 n°05-44581 et n°05-45370 ; Cass. Soc. 21 septembre 2010 n°09-40207). Toutefois, dans ces arrêts, le sort du contrat de travail français (maintien, suspension) nétait pas précisé et je ne dispose pas des arrêts de Cour dAppel qui me permettraient déclaircir ce point ;

-	dans une série darrêts concernant la société Méridien, la Cour dAppel de Paris a également conclu, en 2008, à lapplicabilité des dispositions de la convention collective alors que la société invoquait, notamment, la suspension du contrat de travail français.  Toutefois, pour ce faire, la Cour dAppel sest essentiellement attachée à démontrer la permanence, dans les faits, du lien de subordination entre lentreprise française et le salarié expatrié, pendant sa mission à létranger (Cour dAppel de Paris 18D 18 novembre 2008 n°07/01661 arrêts Meridien) ;

-	dans un arrêt de la Cour dAppel de Paris du 28 avril 2011 a jugé inapplicables les dispositions conventionnelles en labsence d«envoi du salarié en mission par la société française », le contrat de travail français étant suspendu (Cour dAppel de Paris Pôle 6 n°10/00632 Alexandre X c/ SAS Eurofins hygiène alimentaire France Holding) ;

-	dans un autre arrêt du 23 mars 2011, la même Cour dAppel a considéré que les dispositions de la convention collective syntec devaient sappliquer à un salarié qui avait conclu un contrat de travail avec une société française « pour une mission dexpatriation en République de Guinée », écartant largument de lemployeur selon lequel ces dispositions ne concernaient que les salariés travaillant principalement en France et effectuant des missions temporaires à létranger et non les salariés embauchés exclusivement pour travailler à létranger (Cour dAppel de Paris Pôle 6 n°09/06306 SA Geocoton c/ Jean-François X). Nous ignorons si, dans cette affaire, le salarié avait conclu un contrat de travail local avec une société étrangère et si son contrat de travail français était suspendu. Toutefois, le contrat de travail français du salarié prévoyait quil était recruté « pour » cette mission dexpatriation, il est probable que lon se trouvait bien dans le cas dune activité à létranger effectuée pour le compte de la société française et dans le cadre de lactivité de cette dernière.

Au regard des incertitudes demeurant quant au champ dapplication des dispositions du titre IX de la convention collective syntec et des obligations qui pèsent sur lemployeurs de salariés affectés à létranger, je souhaiterais connaître votre position sur le sujet. A toutes fins utiles, je tiens à votre disposition lensemble des jurisprudences visées dans ce courriel. 

Je vous remercie par avance pour votre réponse et pour lintérêt que vous porterez à ma demande. 

Bien à vous, 

Emilie Bourguignon
CSM Bureau Francis Lefebvre</message>
  <date>2011-06-01T18:53:12.574Z</date>
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