ELnet Environnement et nuisances
Etudes :



23

Limitation à l'installation de publicité lumineuse  La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet ( C. envir., art. R. 581-14).

L'installation des dispositifs de publicité lumineuse est soumise à une réglementation spécifique, à l'exclusion des cas où la lumière est utilisée pour éclairer une affiche par projection ou transparence ( C. envir., art. L. 581-9 et R. 581-14).

Sur les enseignes lumineuses, voir no  61. Sur les pollutions lumineuses, voir l'étude Pollution lumineuse (à paraître).





© 2011 Editions Législatives