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| Infractions, sanctions Le non-respect des exigences réglementaires en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses expose les contrevenants aux sanctions pénales suivantes.
1o Transports routiers, ferroviaires, fluviaux. Transports nationaux ou internationaux Les accords internationaux ADR, RID et ADN ne prévoient pas de sanctions. Il appartient aux États membres de les définir.
a) Code des transports, articles L. 1252-5 à L. 1252-8 Sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 30 000 € toute personne qui aura :
— transporté ou fait transporter par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure, des matières dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;
— utilisé ou mis en circulation par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matériels aménagés pour le transport des matières dangereuses et n'ayant pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis ;
— fait circuler ou laissé stationner des matériels transportant des matières dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l'utilisation est interdite en permanence aux transports de ces matières ;
— fait transporter par voie terrestre des marchandises dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans un document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;
— transporté par voie terrestre des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise ;
— omis de désigner un conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.
b) Décret no 77-1331 du 30 novembre 1977 modifié Ce décret est relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses ( D. no 77-1331, 30 nov. 1977 : JO, 6 déc.).
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € maximum pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive) toute personne qui aura transporté ou fait transporter par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses sans satisfaire, en ce qui la concerne, aux prescriptions des règlements édictés pour le transport de ces matières et relatives :
 | — à l'étiquetage des colis ; — aux interdictions d'emballage ou de chargement en commun ; — à la nature des emballages ; — aux limites de poids ; — à l'équipement de sécurité, à la signalisation, au stationnement ou à la surveillance des véhicules ou matériels de transport ; — aux documents de bord ; — et de façon générale à toutes autres règles de sécurité édictées pour le transport de marchandises dangereuses et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 de la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975. | Par ailleurs le décret du 30 novembre 1977 prévoit, indépendamment des sanctions pénales ci-dessus visées, qu'une mesure d'immobilisation des véhicules transportant des marchandises dangereuses pourra être prononcée en cas d'infraction à la réglementation du transport de marchandises dangereuses. L'immobilisation pourra être prononcée sur place ou en un endroit désigné par l'agent de contrôle. Les infractions sont classées par l'arrêté du 29 mai 2009 dit « arrêté TMD » ( Arr. 29 mai 2009, NOR : DEVP0911622A, ann. I, art. 5 : JO, 27 juin) en trois catégories de risques selon les risques de décès, de dommages corporels ou dommages à l'environnement qu'elles font courir. La catégorie I regroupe les infractions les plus graves — risque de décès, de dommages corporels graves et de dommages environnementaux importants — infractions qui imposent normalement l'immobilisation du véhicule tant que les mesures correctives appropriées, de nature à faire cesser l'infraction, n'ont pas été prises. Les infractions classées en catégorie II — risque de dommages corporels et environnementaux — n'imposent pas une mesure d'immobilisation, l'entreprise pouvant prendre les mesures correctives à l'issue du transport. Enfin, pour les infractions classées en catégorie III — faible risque de dommages corporels ou environnementaux — l'entreprise pourra y porter remède ultérieurement ( D. no 77-1331, 30 nov. 1977, mod. par D. n° 2006-1246, 11 oct. 2006).
c) Code de la route, articles L. 325-1 et L. 325-2 Il a été modifié par l'article 24 I de la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 (JO, 13 juin 2003) renforçant la lutte contre la violence routière.
« Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction… à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité… ou l'hygiène publique… ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ».
d) Directive 2004/112/CE du 13 décembre 2004 Des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, dans l'Union européenne, ont été définies par la directive 2004/112/CE de la Commission ( Dir. no 2004/112/CE, 13 déc. 2004 : JOUE no L 367, 14 déc.) modifiant la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995. C'est ainsi qu'une « liste de contrôle » (Appendice IV.2 de l'« arrêté TMD ») est utilisée par tous les agents de contrôle de l'Union.
Les États doivent transmettre chaque année à la Commission leurs statistiques de contrôle de la réglementation du transport de marchandises dangereuses. Les contrôles effectués doivent représenter une proportion représentative de l'ensemble des transports routiers de marchandises dangereuses.
Les contrôles peuvent être effectués en entreprise par les agents de l'administration habilités ( C. transp., art. L. 1252-2). Une copie de tous les documents nécessaires doit être remise à toute réquisition.
2o Transports maritimes
a) Code des transports, article L. 5241-11 Sera punie d'une amende de 7 500 € toute personne qui aura enfreint les stipulations des conventions internationales relatives au chargement, déchargement, transport et emballages de marchandises dangereuses.
b) Décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié Ce décret punit par ailleurs d'une contravention de 5e classe les autres infractions non sanctionnées par la loi du 5 juillet 1983.
3o Transports aériens Le non-respect des instructions IATA peut entraîner le retrait de l'autorisation ministérielle d'exploitation de la compagnie aérienne.
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