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| Champ d'application professionnel Membres de droit et membres affilés de l'association française des sociétés financières (ASF).
Les membres de droit sont les établissements de crédit agréés en qualité de société financière en application de la loi du 24-1-84.
Les membres affiliés sont, soit des établissements de crédit spécialisés agréés dans une autre catégorie que celles des sociétés financières, soit des entreprises d'investissement ou des entreprises de marché constituées en application de la loi du 2-7-96, soit des succursales d'établissements de crédit spécialisés, d'entreprises d'investissement ou d'établissements financiers étrangers habilités à exercer leurs activités en France.
Les établissements de crédit agréés en qualité de banque (en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier) ne relèvent de la CC que s'ils ont adhéré à l'ASF en tant que membre affilié avant le 1-7-2004 ( Avenant du 17-9-2004 non étendu).
| les banques agréées en tant que membres affiliés de l'ASF avant le 1-7-2004 sont les suivantes : Banque du Groupe Casino, GE Factofrance, S2P-Société des Paiements Pass, Véga Finance ( Avenant du 17-9-2004 non étendu).
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