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Soumission des installations classées pour la protection de l'environnement au SDAGE  Les installations soumises à autorisation ou à déclaration ( C. envir., art. L. 511-1 et s.) sont soumises aux dispositions applicables aux SDAGE ( C. envir., art. L. 212-1 et s. et L. 214-7). Ainsi, un récépissé de déclaration ou une autorisation ICPE doit être compatible avec le SDAGE ( CAA Nantes, 2e ch., 28 juin 2002, no 00NT00037,  Sté Carrières du Maine et de la Loire CAA Douai, 1re ch., 28 nov. 2002, no 00DA01448,  Chiapperin c/ Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CAA Bordeaux, 30 déc. 2004, no 00BX00133,  Assoc. Aquitaine Alternatives  TA Nantes, 3 mai 2005, no 02620,  GAEC de la Forêt).


 statuant en plein contentieux, le juge doit vérifier qu'aucune prescription particulière ne permet une mise en compatibilité du projet avec les orientations fixées par le SDAGE ( CAA Nantes, 28 juin 2002, no 00NT00038,  Sté Carrières du Maine et de la Loire).

Le schéma départemental des carrières (SDC) doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions du SDAGE ( C. envir., art. L. 515-3 in fine). Voir aussi l'étude «Carrières et exploitation de granulats».



 Exemple 1 :   doit être annulé un SDC dont le rapport environnemental ne comportait aucun développement sur l'articulation du schéma avec deux SDAGE ( CAA Lyon, 1re ch., 11 mai 2010, no 08LY02557,  Féd. de la région Auvergne pour la nature et l'environnement et a.).



 Exemple 2 :   un projet de carrière a été jugé incompatible avec les dispositions d'un SDAGE. Le projet surplombait une zone aquifère dépendant d'un bassin-versant, recensée par le SDAGE comme une ressource en eau potable à forte valeur patrimoniale pour les besoins actuels et futurs, et que sa nature karstique rend sensible aux pollutions par infiltrations. L'extraction en elle-même entraînerait inévitablement, lors d'épisodes pluvieux ou à la fonte des neiges, des infiltrations de poussières fines dans un sous-sol de nature perméable et fissuré par les tirs de mines ( CAA Lyon, 15 déc. 2009, no 06LY01866,  Sté VMO - Carrière de Marlens).





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