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| Tribunal d'instance Le tribunal d'instance, composé d'un juge unique, est compétent quant aux actions personnelles ou mobilières d'un montant inférieur à 7 600 € ( C. org. jud., art. R. 321-1, mod. par D. no 2001-373, 27 avr. 2001 : JO, 29 avr.).
Le tribunal d'instance se voit également reconnaître une compétence exclusive en matière de bornage, de pensions alimentaires, sauf dans le cadre d'une procédure de divorce, en matière d'élections professionnelles et de nomination des délégués syndicaux.
En dépit de la généralisation des conseils de prud'hommes par la loi no 79-44 du 18 janvier 1979, le tribunal d'instance est resté compétent pour statuer sur les litiges s'élevant entre armateurs et marins, après une tentative de conciliation devant l'administration des affaires maritimes.
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