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| Champ d'application du droit de préférence Le champ d'application du droit de préférence pose des difficultés pratiques auxquelles des réponses ministérielles apportent des éléments de réponse, tout en annonçant une réécriture prochaine des articles L. 514-1 à L. 514-3 du code forestier ( Rép. min. no 96886 : JOAN Q, 22 févr. 2011, p. 1743 Rép. min. no 101135 : JOAN Q, 3 mai 2011, p. 4458).
1o Opérations donnant ouverture au droit de préférence Les actes qui confèrent un droit de préférence sont la vente d'une parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois, d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ainsi que la cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance de celle-ci. Seule l'inscription dans les documents cadastraux détermine si le terrain entre dans le domaine du droit de préférence, sans que le vendeur ait d'autres recherches à effectuer. Des parcelles en nature de simple taillis peuvent, par conséquent, être appréhendées par le voisinage si le cadastre les désigne déjà comme « boisées ». Est exposée au même sort la parcelle qui, bien que n'étant pas effectivement boisée, est comprise dans le périmètre d'un bois ( Rép. min. no 96886 : JOAN Q, 22 févr. 2011, p. 1743).
Les bénéficiaires du droit de préférence sont, par conséquent, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë à la parcelle vendue, tels qu'ils sont désignés par les documents cadastraux ( C. for., art. L. 514-1, al. 1). Il n'y a pas lieu de tenir compte de la finalité de l'acquisition, ni de la qualité des voisins (activité, lieu d'habitation). En l'état actuel des textes, la notification du projet de cession doit être faite à tous les propriétaires de parcelles boisées contiguës mentionnés au cadastre ( Rép. min. no 96886 : JOAN Q, 22 févr. 2011, p. 1743 Rép. min. no 101135 : JOAN Q, 3 mai 2011, p. 4458).
2o Exceptions Le droit de préférence ne s'applique pas dans un certain nombre de cas énumérés à l'article L. 514-3 du code forestier. La loi écarte ce droit lorsque la vente intervient au profit de certaines personnes ou lors d'une opération d'intérêt général. Ainsi, le droit de préférence n'existe pas lorsque la vente doit intervenir :
 | — au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ; — à l'occasion d'une opération quelconque d'aménagement foncier rural (visée aux articles L. 121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ; — au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin du vendeur ; — pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ; — au profit d'un coïndivisaire et qu'elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs à la parcelle ; — et au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. |
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