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Pas d'autorisation préalable à demander  Le représentant du personnel n'a pas à obtenir l'autorisation préalable de l'employeur avant d'utiliser ses heures de délégation et de s'absenter de son poste de travail ou même de l'entreprise en vue de l'exercice de ses fonctions représentatives. Sous peine de commettre un délit d'entrave, l'employeur ne peut :

— ni subordonner l'utilisation du crédit d'heures à une autorisation préalable, qui le ferait juge des conditions d'exercice du mandat ;

Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84.148
— ni exercer un contrôle a priori sur l'emploi du temps du représentant du personnel et sur l'usage prévu des heures de délégation.

Cass. crim., 4 févr. 1986, no 84-95.402

De même, un employeur qui sanctionne un délégué du personnel pour s'être absenté de l'entreprise sans son autorisation en vue de rencontrer l'inspecteur du travail commet un délit d'entrave.

Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84.148

Si une clause d'une convention collective soumet tout déplacement à une autorisation préalable, cette clause ne s'applique pas aux représentants du personnel jouissant du droit de déplacement et de libre circulation.

Cass. soc., 5 juin 1958, no 5.906,  Camerlo c/ Faggiano

Toutefois, si le représentant du personnel peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il ne peut pas modifier unilatéralement ses horaires de travail pour l'exercice de son mandat sans l'accord de l'employeur. Ainsi, commet une faute justifiant un avertissement, un représentant du personnel qui vient travailler un jour de 12 heures à 15 heures, au lieu de 14 heures à 17 heures, sans en avertir son employeur.

Cass. soc., 19 mai 2010, no 08-42.506,  Berthieux c/ Sté GSF Orion




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