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Application extensive de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) aux véhicules outils ou aux engins  La jurisprudence, dans le souci de protection des victimes, tend à élargir le domaine de la loi Badinter. De cette jurisprudence extensive, on peut retenir trois aspects :

— la notion de véhicule terrestre à moteur englobe notamment tous les engins de chantiers automoteurs, les tracteurs agricoles et les chariots élévateurs ( CA Paris, 5 juill. 1989 : JCP 1989, II, no 21384, note F. Chabas) ;
— le véhicule peut être considéré comme en circulation même en dehors des lieux ouverts à la circulation publique, tel un chariot élévateur dans une usine ( Cass. 2e civ., 13 janv. 1988, no 86-18.317,  Comas c/ Sté Isover Saint-Gobain et a. : Bull. civ. II, no 12), ou une nacelle autoportée dans le hall d'un atelier ( Cass. crim., 15 janv. 2008, no 07-80.800, no 188 F - P + F) ;
— l'implication du véhicule est retenue dès lors que les dommages se rattachent au déplacement du véhicule. A l'inverse, il n'y a pas implication si le préjudice résulte du seul fonctionnement. Cela revient, pratiquement, à déterminer si l'accident concerne la partie moteur de l'engin ou sa partie outil (v. no 26).
Par application des critères précédents, la loi Badinter s'applique à un tracteur forestier, à l'arrêt, moteur en marche, lorsqu'un incendie se déclare, et qui dévale un ravin en propageant le feu à une forêt domaniale ( Cass. 2e civ., 7 oct. 1999, no 98-10.948,  General accident c/ Office national des forêts et a.) ou à la chute d'une fourche hydraulique fixée sur un tracteur agricole ( Cass. 2e civ., 6 juin 2002, no 00-10.187, no 628 FS - P + B,  Deshors c/ Lidove et a. : Argus 2002, p. 57 ; Bull. civ. II, no 114).

La notion de déplacement du véhicule est elle-même interprétée largement. L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 novembre 1998, mérite à cet égard l'attention : après avoir relevé que la pelle mécanique à l'origine des dommages, sous l'action de son bras en action, a ripé sur le sol en raison de son mauvais positionnement, écrasant ainsi la victime avec sa partie chenillée, et que l'accident a donc été causé par l'engin automoteur lui-même à la suite de son déplacement, même involontairement, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'accident entrait dans la garantie des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ( Cass. 2e civ., 19 nov. 1998, no 97-11.888, no 1290 P,  Brunel et a. c/ Sté nouvelle Féraud et a. : Bull. civ. II, no 274).





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