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Etudes :



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Réglementation des baux d'habitation et mixtes  Après avoir été soumis pendant plus de 150 années aux articles  1752 à  1762 du code civil relatifs aux « règles particulières aux baux à loyer », les baux d'habitation ont fait l'objet de quatre lois successives :

— la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, applicable, dans certaines zones géographiques, aux logements construits ou achevés avant le 1er septembre 1948 (v. l'étude «Baux-loi du 1er septembre 1948») ;
— la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite « loi Quilliot » ;
— la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dite « loi Méhaignerie » ;
— la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 (dite loi Mermaz-Malandain). L'objectif avoué du législateur était de procéder à une nouvelle définition des rapports entre bailleurs et locataires en cherchant à éviter, à la fois, les rigidités engendrées par la législation de 1982 et les dérapages provoqués par celle de 1986 et de promouvoir ainsi une législation durable. A cette fin, les deux axes principaux sur lesquels reposait la loi nouvelle étaient, d'une part, en matière de renouvellement du contrat, d'assurer une stabilité suffisante à la protection du domicile familial, d'autre part, en matière de loyer, de distinguer entre un régime de liberté pour les logements neufs ou remis à neuf, un système d'encadrement pour ceux faisant l'objet d'une nouvelle location mais qui n'avaient pas bénéficié d'améliorations et une possibilité d'intervention par voie administrative dans les zones où existait un déséquilibre grave entre l'offre et la demande sur le marché locatif.
A ces textes il convient d'ajouter la loi no 94-624 du 21 juillet 1994, la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la loi no 99-944 du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité, la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant, la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Plus récemment, la loi no 2006-872 portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006, la loi no 2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007, la loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance et la loi n° 2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle.





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