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Le cas particulier de la déclaration d'aptitude avec réserves  Le médecin du travail peut également conclure à l'aptitude du salarié mais en émettant des réserves.

L'avis d'aptitude avec réserves ne peut être requalifié en avis d'inaptitude ni par l'employeur ni par les juges du fond.

Cass. soc., 10 nov. 2009, no 08-42.674, no 2220 FS - P + B + R,  Plault c/ Sté Hutchinson

Ainsi, dès lors que le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste de travail, fût-ce au prix de multiples contre-indications et que l'employeur ne justifie pas des motifs l'empêchant d'y donner suite, cette déclaration ne peut être assimilée à une déclaration d'inaptitude.

Cass. soc., 4 juin 2009, no 08-40.071,  Sté Suez énergie services c/ Mendy

 en l'espèce, le salarié, agent de maintenance d'une piscine avait été déclaré « apte au poste antérieur (maintenance piscine) si en équipe ; poste isolé déconseillé ; conduite automobile professionnelle déconseillée ». L'employeur estimait que ces réserves équivalaient à une inaptitude.

Les réserves ou contre-indications émises par le médecin du travail relèvent de l'article R. 4624-31 du code du travail : le licenciement n'est donc possible que si l'inaptitude est constatée lors d'un deuxième examen auprès du médecin du travail que l'employeur doit solliciter.

Cass. soc., 9 oct. 2001, no 98-46.099, no 4040 FS - P,  Perraud c/ Berchet : Bull. civ. V, no 307

Si les réserves émises par le médecin du travail ne rendent pas impossible la reprise par le salarié de son précédent poste, l'employeur est tenu de le réintégrer. L'employeur doit respecter ces réserves ; à défaut, le salarié pourrait réclamer des dommages-intérêts.

Cass. soc., 7 juill. 2009, no 08-42.300,  Sté Ryb c/ Blanchet et a.

En tout état de cause, dès lors que le médecin du travail n'a pas rendu d'avis d'inaptitude, l'employeur ne peut pas licencier le salarié pour inaptitude même si les restrictions émises par le médecin du travail sont très importantes.

Cass. soc., 28 janv. 2010, no 08-42.616, no 241 FS - P + B,  Sté Leroy Merlin France c/ Ronnel et a.

Si les réserves émises par le médecin du travail posent des difficultés d'interprétation ou d'application, l'employeur a tout intérêt à interroger à nouveau le médecin du travail.

Si les difficultés ou le désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude avec réserves délivré par le médecin du travail persistent, l'employeur doit exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail, auprès de l'inspecteur du travail (v. no  33).

Cass. soc., 10 nov. 2009, no 08-42.674, no 2220 FS - P + B + R,  Plault c/ Sté Hutchinson

Face à un avis d'aptitude avec réserves, et à défaut d'avoir exercé un recours à l'encontre d'un tel avis, l'employeur ne peut procéder au licenciement de ce salarié pour inaptitude.

Cass. soc., 17 févr. 2010, no 08-45.188,  Sté OGF c/ Belouin

Si le licenciement repose sur les réserves exprimées par le médecin du travail dans l'avis d'aptitude, le salarié pourra se prévaloir d'une discrimination directe, en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, au motif que son licenciement est lié à son état de santé. L'employeur ne peut pas se prévaloir de l'article L. 1133-3 du code du travail selon lequel les « différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatées en raison de l'état de santé ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ». En effet, cet article ne s'applique qu'en cas d'inaptitude totale et définitive et non en cas d'aptitude avec réserves.

Cass. soc., 25 janv. 2011, no 09-72.834, no 227 FS - P + B + R,  Berrakem c/ Commune d'Orléans




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